Interventions sur "indépendante" de Laurence Dumont

... sont de cinq ordres : perte d'indépendance et il n'y a là aucun procès d'intention, puisque c'est le mode de désignation même du Défenseur qui l'implique ; dégradation de la visibilité et de la notoriété des autorités concernées ; alourdissement de la procédure ; dilution du savoir-faire et des compétences ; disparition d'une partie des missions actuellement confiées par la loi à ces autorités indépendantes. Les fondements même de ces instances sont remis en cause par cette réforme. Pour ma part, je souhaite insister sur une institution qui n'était pas prévue dans les attributions du Défenseur des droits mais qui, au fil des débats, y a été finalement intégrée, même si cela ne se fera qu'à l'issue de son premier mandat : je veux parler du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Atte...

...scours de la France, les bonnes volontés qu'elle affiche et sa pratique ». Malheureusement, depuis le début de l'après-midi, la discussion du projet de loi nous a offert de trop nombreux exemples de la persistance d'un tel décalage. En ce qui concerne les seules prisons, qui ne constitueront, je le sais, qu'une partie des lieux à contrôler, les constats que cette nouvelle autorité administrative indépendante dressera sont connus depuis plusieurs années. À quoi sert de contrôler si on n'agit pas ou, pire, si on contribue par des promesses électorales inconséquentes à alourdir le constat ? L'état des prisons que vous n'avez pas abordé et leur surpopulation sont les deux problèmes majeurs qui appellent aujourd'hui une solution. Ce n'est pas moi qui ai qualifié les prisons françaises de « geôles de ...