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Interventions sur "avocat" de Laurence Dumont


1 intervention trouvée.

...et filtrent les procédures dans ces domaines ? Selon les mêmes sources, les délais moyens d'évacuation des appels pris en charge par les avoués sont moins longs de huit mois en moyenne. De même, le fait que le tarif de postulation disparaisse ne garantit absolument pas une baisse des frais de justice, alors que celle-ci sera plus longue à être rendue. Les honoraires libres et non réglementés des avocats et les « frais obligatoires » sous-entendus dans votre texte sont de nature à augmenter le coût de la procédure d'appel, pourtant déjà dissuasif, notamment pour ceux qui ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle. En conclusion, madame la garde des sceaux, ce texte n'est pas suffisamment abouti, sa mise en oeuvre n'est pas urgente, les solutions qu'il propose ne sont à ce stade pas satisfais...