Interventions sur "livraison" de Laure de La Raudière

...des pénalités. Un délai de remboursement maximum de trente jours est imposé au vendeur. Le remboursement du consommateur doit porter sur la totalité des sommes versées. La pratique de l'avoir ne peut être imposée par le vendeur. Le vendeur doit mettre en place un interlocuteur unique en cas de litige, avec la responsabilité de plein droit du vendeur à distance. Il doit indiquer une date limite de livraison et offrir la possibilité au consommateur de dénoncer le contrat de vente si le délai est dépassé de plus de sept jours. Enfin, il doit mettre à disposition un numéro non surtaxé pour toutes les questions relatives au suivi de commandes. Vous le voyez, mes chers collègues, nous avons déjà beaucoup légiféré pour protéger le consommateur. Ces mesures ont permis de réduire de 15 % le nombre des récl...

...ituelles sur le paiement des créanciers dans le cadre des faillites laissent peu de chance de dédommagement. Certains collègues ont alors proposé de n'autoriser l'encaissement du paiement du produit ou de la prestation de service qu'au moment de l'expédition. Cette idée est séduisante a priori et réglerait les problèmes. C'est d'ailleurs une pratique de certaines enseignes qui peuvent assurer la livraison, sous quarante-huit heures, de leurs produits. Pour autant, cela ne me semble pas une bonne idée de légiférer sur ce point. En effet, pour nombre de petites entreprises fabriquant à la commande et dont les délais de livraison ne peuvent donc pas être de quarante-huit heures, cette mesure est très mauvaise. J'ai récemment commandé des tabourets de belle qualité en chêne du Perche, par téléphone,...

La vente à distance a ceci de spécifique que le règlement intervient avant la livraison.

En matière de produits livrés, non seulement le bon de livraison porte la mention sous réserve de déballage , mais il est prévu un délai de rétractation. L'amendement est rejeté. Article additionnel après l'article 3 : Amélioration de l'information du consommateur