Interventions sur "distance" de Laure de La Raudière

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons vise à renforcer la protection du consommateur, tout en garantissant un environnement favorable aux entreprises de vente à distance. Cet équilibre est bien fragile et nous veillerons à ce que celui-ci soit toujours le fil directeur de nos travaux. En effet, au moment du réel développement de la vente sur Internet, il ne faudrait pas tuer, avec des mesures par trop déséquilibrées, la formidable création d'activité et de richesse que représente Internet pour des dizaines de milliers d'entrepreneurs en France, et particulièreme...

Parallèlement, il convient bien évidemment de protéger les consommateurs des abus. Le développement de l'e-commerce, la protection des consommateurs, la confiance des clients et l'avenir des entreprises de la vente à distance ont toujours été au coeur de la réflexion menée par les députés du groupe UMP. Nous avons déjà débattu de ces sujets en 2004 dans le cadre de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, et en janvier 2008 dans le cadre de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel. De nombreuses dispositions ont déjà été prises visant à protéger les conso...

...irez-vous, étant donné la démocratisation de ce moyen de communication. Mais nous ne souhaitons pas voir s'installer en France de nouvelles formes d'escroquerie ou de délinquance. C'est pour cette raison que le groupe UMP, à l'initiative de son président Jean-François Copé, décida de réfléchir sur ces sujets. Notre collègue Bernard Gérard, député du Nord, qui connaît bien les enjeux de la vente à distance...

...un service de qualité, reconnu par les Français. En effet, les chiffres sont bien là pour montrer la confiance qu'ont les Français dans ce mode d'achat : 66 % des internautes ont acheté en ligne en 2008 et le nombre de sites marchands a plus de doublé en deux ans, atteignant fin 2008 plus de 48 500 sites. Plus de 220 millions de colis ont été envoyés en France en 2008 par le biais de la vente à distance pour un chiffre d'affaires de 25 milliards d'euros, la vente par Internet représentant 80 % du chiffre d'affaires total de la vente à distance. Face à tous ces chiffres impressionnants, rappelons que les plaintes de consommateurs sont faibles puisqu'elles sont au nombre de 32 000, soit 0,015 %. Ces plaintes sont concentrées sur quelques acteurs, quelques entreprises ayant des comportements pour ...

Le placement en redressement ou en liquidation judiciaire d'une société de vente à distance peut entraîner des préjudices importants vis-à-vis des consommateurs ayant passé commande et n'ayant pas encore été livrés, car les règles habituelles sur le paiement des créanciers dans le cadre des faillites laissent peu de chance de dédommagement. Certains collègues ont alors proposé de n'autoriser l'encaissement du paiement du produit ou de la prestation de service qu'au moment de l'expéditi...

Mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui réunis afin d'examiner un sujet qui est particulièrement d'actualité à l'approche de Noël : la vente à distance. Je laisse la parole à M. Gaubert pour un rappel au règlement.

J'en informerai le président Ollier afin que de tels retards ne se reproduisent plus. Avant de laisser notre rapporteur, M. Jean-Pierre Nicolas, nous présenter cette proposition de loi dont il est aussi l'auteur, je tiens à dire quelques mots sur ce sujet qui touche chaque Français. Chacun d'entre nous a déjà eu recours à la vente à distance, qu'il s'agisse de la classique vente par correspondance ou du plus récent commerce électronique, dont on connaît à la fois les potentialités (un choix maximal, une concurrence des prix qui pousse inévitablement ceux-ci à la baisse, une rapidité d'exécution de la commande), mais aussi les risques (ne jamais recevoir sa commande, ne pas obtenir ce que l'on a commandé, voir son code de carte bancai...

La vente à distance a ceci de spécifique que le règlement intervient avant la livraison.

Ce dont nous traitons, c'est de la vente à distance et c'est dans ce cadre qu'une mesure administrative réactive est proposée.