Interventions sur "vente" de Kléber Mesquida

L'amendement n° 524 constitue une avancée, puisqu'il autorise la vente de boissons alcooliques à emporter dans les points de vente de carburant. La lutte contre l'alcoolisme est un élément fondamental de la santé publique, nous en sommes tous conscients. Néanmoins, sur le plan économique et des services, interdire à partir de dix- huit heures la vente de boissons alcooliques, cela signifie que les personnes sortant de leur bureau ne pourront plus acheter dans la st...

...t un secteur qui souffre. Concernant les dispositions du texte relatives à l'offre gratuite, si l'amendement proposé va dans le bon sens, nous avons des craintes quant à sa rédaction et aux risques juridiques qui pourraient peser sur son caractère commercial et sur la dégustation. La rédaction envisagée nous paraît incomplète. Nous proposerons donc des sous-amendements. S'agissant des points de vente de carburant, nous souhaitons que, dans les régions traversées, on ne puisse pas pénaliser la vente. Les stations-services sont déjà en nombre insuffisant sur nos territoires. En ce qui concerne la communication sur Internet, le fait de la restreindre au seul site du producteur pose un problème. Dans les moteurs de recherche, on n'arrivera pas à retrouver l'individu qui aura son site personnel. ...

...t n° 2063 rectifié, nous nous posons encore quelques questions. Certains juristes nous ayant mis en garde contre le fait que la moindre dégustation, cérémonie ou inauguration où l'offre serait gratuite et à volonté risquait d'être pénalisée, nous avons pris soin, dans notre amendement, d'exclure du champ de l'interdiction certaines manifestations bien définies, ainsi que les différents points de vente : caveaux, châteaux, foires, salons et musées du vin. L'amendement n° 2063 rectifié de la commission propose que les nouvelles fêtes ou foires soient autorisées par le représentant de l'État. Cette disposition suscite des interrogations, car elle soumet les organisateurs au pouvoir discrétionnaire du préfet, qui pourra ainsi interdire une nouvelle fête de quartier, par exemple, ou une manifestat...

Cette manifestation devra-t-elle faire l'objet d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation ? Le jour où un récalcitrant saisira la justice, on s'apercevra que nous avons omis de préciser certains éléments. Enfin, l'article 1587 du code civil ne concerne que les dégustations en vue de la vente, puisqu'il dispose que celle-ci n'est définitive qu'après que le produit a été goûté et agréé. Là encore, certains juristes risquent d'avoir de cette disposition une interprétation particulière suivant le lieu de la dégustation et la nature de l'événement. Madame la ministre, nous voulons bien croire en votre bonne foi mais, si un recours était déposé, le juge interpréterait le texte de loi, com...