Interventions sur "transfert" de Kléber Mesquida

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, ce projet de loi, organise le dernier transfert de service prévu par les lois de décentralisation. Diverses raisons commandaient cette évolution ; j'en cite quatre. D'abord, le maintien du régime conventionnel fixé par la loi du 2 décembre 1992 ne se justifie plus ; ensuite le partenariat État-département paraît inadapté ; l'acte II de la décentralisation a considérablement étendu la voirie gérée par les départements ; le fait enfin que ces de...

Nous aurions préféré que ce délai soit porté à trois ans. Mais on offre, de fait, aux OPA une liberté de choix, une sécurité statutaire et une perspective de carrière nettement plus diversifiée. Pour conclure, l'esprit général du texte fixe un cap et des modalités souples et négociables. La réussite de cette réforme en dépend. L'esprit de la décentralisation veut que le transfert d'une compétence de l'État à une collectivité territoriale s'accompagne des moyens nécessaires. C'est bien pourquoi le transfert dont il est ici question continue de susciter des inquiétudes. Les conseils généraux ne veulent pas être de nouveau mis à contribution, ce qui les obligerait à alourdir encore la fiscalité locale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)