Interventions sur "dégustation" de Kléber Mesquida

...de l'aspect sociétal, au-delà de l'aménagement du territoire, des 800 000 emplois induits et des 140 000 exploitants agricoles, est un secteur qui souffre. Concernant les dispositions du texte relatives à l'offre gratuite, si l'amendement proposé va dans le bon sens, nous avons des craintes quant à sa rédaction et aux risques juridiques qui pourraient peser sur son caractère commercial et sur la dégustation. La rédaction envisagée nous paraît incomplète. Nous proposerons donc des sous-amendements. S'agissant des points de vente de carburant, nous souhaitons que, dans les régions traversées, on ne puisse pas pénaliser la vente. Les stations-services sont déjà en nombre insuffisant sur nos territoires. En ce qui concerne la communication sur Internet, le fait de la restreindre au seul site du produc...

...matière de santé publique nous sommes tous conscients qu'il faut être vigilants, en particulier en ce qui concerne les jeunes. La rédaction initiale du projet de loi nous inquiétait, mais désormais, avec la nouvelle version de l'alinéa 3 proposée par l'amendement n° 2063 rectifié, nous nous posons encore quelques questions. Certains juristes nous ayant mis en garde contre le fait que la moindre dégustation, cérémonie ou inauguration où l'offre serait gratuite et à volonté risquait d'être pénalisée, nous avons pris soin, dans notre amendement, d'exclure du champ de l'interdiction certaines manifestations bien définies, ainsi que les différents points de vente : caveaux, châteaux, foires, salons et musées du vin. L'amendement n° 2063 rectifié de la commission propose que les nouvelles fêtes ou foire...

Cette manifestation devra-t-elle faire l'objet d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation ? Le jour où un récalcitrant saisira la justice, on s'apercevra que nous avons omis de préciser certains éléments. Enfin, l'article 1587 du code civil ne concerne que les dégustations en vue de la vente, puisqu'il dispose que celle-ci n'est définitive qu'après que le produit a été goûté et agréé. Là encore, certains juristes risquent d'avoir de cette disposition une interprétation particulière suivant le lieu de la dégustation et la nature de l'événement. Madame la ministre, nous voulons bien croire en votre bonne foi mais, si un recours était déposé, le juge interpréterait ...