Interventions sur "équipement" de Kléber Mesquida

...in consensus entre État et départements sur le principe et les conditions des transferts. Les modifications introduites en première lecture au Sénat ont privilégié la philosophie d'un transfert plus souple, plus négocié et de fait, plus adapté aux besoins et aux attentes des différents partenaires concernés. Ces modifications me semblent indispensables étant donné la particularité des parcs de l'équipement comme élément du service public de la DDE, mais également l'originalité du statut des OPA, qui ne sont pas des fonctionnaires. La commission des lois de notre assemblée a souhaité prolonger le travail de clarification entrepris par la Haute Assemblée en complétant certaines mesures du texte, lui conférant ainsi plus de souplesse, en favorisant un transfert global sans pour autant l'imposer, en s...