Interventions sur "intérieure" de Jérôme Lambert
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...er Quentin fera le point sur la proposition de règlement portant création d'un mécanisme d'évaluation de l'application de l'acquis de Schengen et sur la proposition de règlement tendant à l'instauration d'une clause de sauvegarde en matière de visas. S'agissant de la proposition de règlement tendant à établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles (E 6612), il convient de rappeler que cette proposition de règlement a fait l'objet d'un examen au titre de la subsidiarité devant la commission des affaires européennes le 27 septembre 2011. La proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement, confirmée par la commission des lois, a été examinée en séan...
Il convient de souligner, s'agissant duE 6612 relatif à la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles, qu'il ne s'agit pas de s'opposer à toute intervention de l'Union en la matière. Toutefois, ce n'est pas à l'Union de décider de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures d'un Etat membre. Il faut en revanche qu'elle puisse exercer un contrôle a posteriori.
