Interventions sur "décision-cadre" de Jérôme Lambert

, a indiqué que la proposition de décision-cadre vise à renforcer la capacité de l'Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme. Souhaitant renforcer la capacité de l'Europe à protéger ses citoyens contre la menace terroriste, la Commission a proposé le 6 novembre 2007 une série d'initiatives relatives à la lutte contre le terrorisme (« paquet » terrorisme) : une communication sur l'intensification de la lutte contre le terrorisme...

, a indiqué que la proposition de directive entendait tirer les conséquences de l'arrêt du 13 septembre 2005 reconnaissant que la Communauté peut prendre des mesures en relation avec le droit pénal des Etats membres en matière de protection de l'environnement. Le texte vise à remplacer les dispositions annulées de la décision-cadre relative à la lutte contre les infractions graves à l'environnement, en les incluant désormais dans une directive ayant pour base juridique l'article 175 du traité instituant la Communauté européenne. La proposition définit un ensemble minimal d'infractions graves en matière d'environnement et un rapprochement des niveaux de sanction. La proposition de directive doit être adoptée selon la procé...