Interventions sur "repoussé" de Jérôme Chartier
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...déclaré ne pas contester l'existence d'une distorsion fiscale entre les cessions de SA et celles de SARL, qui pose effectivement débat, et ce depuis plusieurs années. Il est cependant indéniable que la suppression du plafond proposée affecte des montants en base considérables, ce dont atteste la recette, de plusieurs centaines de millions d'euros, qui résulterait de son adoption. La Commission a repoussé le sous-amendement n° 153. Puis, elle a également repoussé l'amendement n° 218 présenté par M. Lionel Tardy, ainsi que l'amendement n° 199 présenté par M. Gérard Hamel. La Commission a repoussé l'amendement n° 174 présenté par M. Jérôme Cahuzac. Elle a accepté deux amendements nos265 et 266 présentés par M. Jean-Michel Fourgous, aménageant la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour...
