Interventions sur "ratification" de Jérôme Chartier
2 interventions trouvées.
...tains organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Le Gouvernement est autorisé dans les mêmes conditions à prendre les mesures relevant du domaine de la loi destinées à améliorer l'attractivité du cadre juridique français en matière de gestion d'actifs. Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
L'habilitation court sur un délai de douze mois. Nous pourrons discuter des dispositions prises à l'occasion de l'examen du projet de loi de ratification. Ça me paraît être de bonne politique.
