Interventions sur "publication" de Jérôme Chartier
2 interventions trouvées.
Le règlement 10602009 sur les agences de notation est d'application directe. Il impose des obligations aux agences : publication de leurs méthodes, modèles, principales hypothèses, publication des procédures par type de notation entreprises, émetteurs souverains, dérivés, etc Il est exact que plusieurs procès ont eu lieu aux États-Unis sur la responsabilité des agences, mais ils n'aboutissent pas. Les agences de notation souhaiteraient d'ailleurs que toute référence à leurs notations soit supprimée des textes réglemen...
...es, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Le Gouvernement est autorisé dans les mêmes conditions à prendre les mesures relevant du domaine de la loi destinées à améliorer l'attractivité du cadre juridique français en matière de gestion d'actifs. Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
