Interventions sur "nomination" de Jérôme Chartier

C'est un amendement qui vise à préciser que le secteur culturel entre bien dans le champ de l'article, de telle sorte que l'avis des commissions puisse aussi être rendu sur les nominations qui le concernent. Si tel est déjà le cas, pourriez-vous me le confirmer, madame la garde des sceaux ? Il s'agit de bien veiller à ce que l'ensemble du domaine culturel soit couvert par la procédure d'avis des commissions permanentes des assemblées. En effet, l'article évoque « la vie économique et sociale », mais le terme « culturel » n'y figure pas.

La procédure d'avis suscite des questions pour deux nominations spécifiques : celle du défenseur des droits des citoyens, seule responsabilité qui sera constitutionnalisée après la révision, et celle du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, celle-ci étant placée sous l'autorité, ou plus exactement la protection du Parlement. On l'a bien observé lors des auditions des responsables d'EADS à la commission des finances : le statut de la CD...

Voilà la raison pour laquelle je propose que deux nominations fassent l'objet d'un avis conforme des commissions parlementaires : celle du défenseur des droits des citoyens, seule responsabilité constitutionalisée, et tout aussi naturellement, celle du directeur général de la Caisse des dépôts, placée sous la protection du Parlement.

...épôts a-t-elle un statut particulier ? Parce qu'elle ne relève pas de l'exécutif mais est placée sous la protection du Parlement. Voilà la différence majeure. Au fond, cette responsabilité s'apparente à celle, constitutionnalisée, de défenseur des droits des citoyens. Dans le cas d'une entreprise publique, le responsable est l'actionnaire, c'est-à-dire l'État, à qui appartient donc le pouvoir de nomination. En revanche, madame la garde des sceaux, la Caisse des dépôt relevant de la responsabilité du Parlement, il y a quelque incongruité à ce que son directeur général soit nommé par l'exécutif, incongruité d'autant plus flagrante que la commission de surveillance est traditionnellement présidée par un parlementaire et que le directeur du Trésor, qui y représente l'exécutif, se trouve dans une positi...

Malgré toute l'amitié que je vous porte, monsieur le secrétaire d'État, ainsi que ma fidélité à l'endroit de la majorité, vous me permettrez de faire valoir ma liberté sur ce point essentiel. Lorsque l'on évoque les nominations, on distingue clairement entre celles qui relèvent de l'exécutif et celles qui, en principe, relèvent du Parlement. Or le défenseur des droits des citoyens, bientôt constitutionnalisé, et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations relèvent incontestablement du Parlement. Si vous aviez eu le temps, monsieur le secrétaire d'État, de participer aux auditions sur l'affaire EADS, v...

La nomination du directeur général de la Caisse des dépôts, qui relève seule de la responsabilité du Parlement, mérite en effet un traitement séparé : un amendement de nos collègues sénateurs, qui sont nombreux à partager notre logique, pourrait le permettre, moyennant quoi nous voterons alors la mesure. Mais Jean-Luc Warsmann a raison, d'autres dispositions constitutionnelles s'appliqueront au défenseur des ...