Interventions sur "IS" de Jérôme Chartier

Il est effectivement essentiel de créer à nouveau une offre locative intermédiaire privée, ce que le dispositif Scellier peut contribuer à faire. L'écart des prix entre les logements sociaux, dont la qualité s'est, au surplus, beaucoup améliorée, et le marché libre est bien trop important et fait obstacle à la libération de ces logements. On ne peut pas se satisfaire d'une situation où ce sont les seuls bailleurs sociaux, par des opérations en prêt locatif social, qui proposent une offre intermédiai...

Le travail du rapporteur général, dont il faut saluer la qualité, fournit enfin une analyse incontestable du décalage entre le taux légal et le taux réel de l'IS. Ce décalage par rapport à un taux réel de 18 % beaucoup plus réaliste que le taux réel de 8 % issu du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires provient-il de la déductibilité des intérêts d'emprunts ou d'autres dispositifs fiscaux permettant d'optimiser l'IS ? Par ailleurs, l'analyse de l'impact d'une niche fiscale telle que la niche Copé doit absolument être réalisée à une échelle ...

Une tentative de réponse à ces pratiques a été proposée au travers d'une obligation de documenter les prix de transferts. Le Gouvernement a ainsi lancé une réflexion approfondie sur les prix de transfert, afin de donner un coût d'arrêt à ce dispositif qui comptait parmi les plus performants en matière de défiscalisation. Néanmoins, certaines interrogations demeurent. Disposons-nous des personnes et des moyens pour analyser finement les prix de transfert ? Ces personnes disposent-elles du temps nécessaire pour le faire? Par ailleurs, je rejoins partiellement l'analyse de notre collègue et j'ai pu moi-même proposer un encadrement de la d...

J'ai rencontré un pool de représentants des banques suisses et il faut reconnaître que nous sommes face à un choix cornélien. Soit l'on refuse tout compromis relatif au maintien du secret bancaire, en considérant que ce secret encourage la fraude ; soit l'on considère que la Suisse subira des pressions très fortes de ses voisins et qu'il est donc intéressant d'engager des négociations. La problématique est un peu la même que celle des communes au rega...