Interventions sur "transmis" de Jérôme Cahuzac

Donc, les transmissions d'informations ne sont pas systématiques, et dépendent de l'appréciation de Tracfin.

J'ai demandé au Gouvernement un certain nombre d'éléments sur l'application du droit à restitution au titre du plafonnement des impôts directs en fonction des revenus dit « bouclier fiscal ». Ces éléments, qui devaient m'être transmis dans un délai de deux à trois semaines, ne me sont toujours parvenus bien que ce délai soit échu. Je tenais à en informer la Commission, avant de passer à l'examen des amendements. pREMIÈRE PARTIE