Interventions sur "restitution" de Jérôme Cahuzac

J'ai demandé au Gouvernement un certain nombre d'éléments sur l'application du droit à restitution au titre du plafonnement des impôts directs en fonction des revenus dit « bouclier fiscal ». Ces éléments, qui devaient m'être transmis dans un délai de deux à trois semaines, ne me sont toujours parvenus bien que ce délai soit échu. Je tenais à en informer la Commission, avant de passer à l'examen des amendements. pREMIÈRE PARTIE

...xé forfaitairement à 46 euros pour une personne seule, et au double pour un couple, profite en premier lieu aux ménages non-imposables. Pierre-Alain Muet etAurélie Filippetti ont expliqué pourquoi. En effet, on envoie un signal-prix avec cette taxe carbone, mais il ne s'agit pas de majorer les ressources de l'État : l'objectif est d'inciter à une modification des comportements. Or le mécanisme de restitution forfaitaire ne modifiera pas le comportement d'une très grande partie des ménages, en particulier celui des plus modestes. Il est clair que le fait d'appartenir au décile le plus élevé offre déjà les conditions nécessaires pour modifier son comportement avant même l'application de la taxe carbone. En revanche, pour les ménages disposant d'un revenu disponible mensuel faible qui les place dans le...

Monsieur le ministre, après vos explications, je veux attirer votre attention sur un phénomène qui me paraît très grave. Supposons que quelqu'un soit éligible au bouclier fiscal ; cela existe. Supposons que cette personne en raison de sa frilosité et de ses moyens de locomotion consomme beaucoup d'énergies fossiles et paie une taxe carbone très importante, en tout cas supérieure à la restitution que l'État va lui consentir, qu'elle vive seule ou en couple. Résultat : une partie de la taxe carbone acquittée sera remboursée, mais pas toute. Il y a donc un défaut dans le bouclier fiscal ! Cette personne risque en effet de travailler plus d'un jour sur deux pour l'État ! Vous demandez donc à votre majorité d'accepter un système qui bat en brèche le sacro-saint principe du bouclier fiscal ré...

Je vous mets en garde ! Il est infiniment probable que certains de nos concitoyens bénéficiant du bouclier fiscal vont payer une taxe carbone nettement supérieure au chèque de restitution. Monsieur le ministre, vous êtes en train d'inventer l'impôt qui écorne le bouclier fiscal. Mes chers collègues de la majorité, prenez garde ! (Rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.) (Les amendements nos 424, 500, 386, 246, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

...culté qu'il y aurait à faire du sur-mesure, pour reprendre votre expression. Pour autant, je connais une commune rurbaine de 25 000 habitants et de 8 000 hectares dont le plan de transport urbain ne couvre qu'une infime partie, en l'occurrence le centre-ville. Toutes les autres zones, qui accueillent un bon tiers des habitants, ne sont pas desservies. Tous les habitants verront ainsi leur taux de restitution minoré alors que seule une minorité d'entre eux bénéficie des transports publics. Vous dites qu'il faut laisser vivre le système quelque temps ; j'ignore s'il durera, mais je pense que ce type d'inégalités territoriales ne pourra pas subsister très longtemps. Je reviens un instant, monsieur le ministre, sur l'exemple que je vous ai donné, afin de lever un malentendu. Je n'ai jamais pensé que l...