Interventions sur "résidence principale" de Jérôme Cahuzac

Dans le souci de justice qui, selon la majorité, préside à la réforme que nous examinons, cet amendement tend à plafonner l'abattement de 30 % applicable à la résidence principale. La suppression de la première tranche, qui conduit à placer le seuil d'imposition à 1,3 million d'euros, ne change pas grand-chose dans la mesure où l'abattement de 30 % revenait à exonérer de cotisation les patrimoines inférieurs à 1,2 million d'euros. Dans la mesure où cet abattement est lié à la résidence principale, son maintien est justifié. Cependant, il procure un avantage qui croît avec...

...s notariales pour profiter du régime actuel. Je suggère donc, sauf à créer un considérable effet d'aubaine, que le nouveau délai entre en vigueur à la date de l'annonce, soit le 1er mars, plutôt qu'à celle de la promulgation de la loi. Je comprends les problèmes de rétroactivité qui se posent, mais une telle décision a déjà été prise pour la déductibilité des intérêts d'emprunt pour l'achat de la résidence principale par exemple, ou pour certaines mesures relatives à l'assurance vie. La préservation des recettes publiques espérées de cette mesure le commande.