Interventions sur "réduit" de Jérôme Cahuzac

...nce entre la valeur du titre au jour de la levée des options et la valeur d'attribution, après éventuelle neutralisation du rabais imposé comme salaire, est taxée au taux de 30 % jusqu'à 152 500 euros puis 40 % au-delà, sous réserve du respect d'un délai d'indisponibilité de quatre ans. Lorsque le contribuable a respecté un délai de portage de deux ans supplémentaire, ces taux sont respectivement réduits à 16 % et 30 %. La plus-value de cession est calculée par différence entre le cours de l'action au jour de la levée et le prix de cession. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu suivant le régime de droit commun des plus-values mobilières, au taux de 16 % auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.). La précédente législature a décidé de ne pas modifier ce régime issu de la ...

a indiqué que ces études, anciennes, n'ont pas tenu compte des avancées techniques et normatives intervenues depuis lors, notamment l'obligation d'un filtrage à un micron. De même, il n'est pas avéré que l'utilisation d'huiles végétales pures dégrade les moteurs. Enfin, si une exonération totale de TIPP n'est pas envisageable, il reste la possibilité d'appliquer aux HVP le taux réduit de TVA de 5,5 % qui était le leur jusqu'au 1er janvier 2007. Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cet amendement, renvoyant à la séance publique un débat qui doit reposer sur des bases techniques et juridiques incontestables. La Commission a rejeté cet amendement. La Commission a examiné deux amendements identiques présentés respectivement par MM. Pierre Morel-A-L'Huissier et Fran...