Interventions sur "organique" de Jérôme Cahuzac

...serve de précaution des compagnies d'assurance, et qui est non pérenne ; la deuxième sur les revenus de l'assurance-vie au fur et à mesure de leur comptabilisation, non pérenne également puisqu'elle est seulement plus précoce ; la troisième sur les contrats de complémentaires santé, qui, elle, devrait être pérenne. J'attire l'attention sur le fait que ce projet revient sur l'article 20 de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, que son objectif éviter aux pouvoirs publics toute tentation de prolonger la durée de vie de la CADES comme sa place dans la hiérarchie des normes destinaient à devenir une règle de gouvernance des finances publiques. Il me paraît compliqué d'abroger cette règle qui existe pour lui en substituer une autre, à venir. C'est pourtant ce que...

...e les dépenses dans une perspective d'équilibre des comptes des administrations publiques. Cette norme de niveau constitutionnel, le Gouvernement vous a demandé de la voter, mes chers collègues, ce que vous avez fait ; il vous demande, presque d'un même mouvement, de ne pas la respecter, ce que, de manière assez surprenante, vous faites également. S'y ajoute la règle incluse dans la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, dont la lettre fut respectée, mais non l'esprit. Selon la loi organique, la loi de finances doit en effet indiquer le plafond indépassable de dette négociable d'une durée supérieure à un an, lequel fut fixé pour l'année dernière à 45 milliards d'euros. Or, si ce plafond n'a pas été dépassé, c'est pour 80 milliards d'euros que des taux à moins d'un an ont été négocié...