Interventions sur "fiscaux" de Jérôme Cahuzac

Une actualité récente a conduit à évoquer plus particulièrement les relations entre les services de la justice et les services fiscaux. Le parquet de Nanterre a ainsi signalé une affaire aux services fiscaux, lesquels, pour faire leur travail, ont eu besoin de documents en possession desquels le parquet disait être. Dans quels délais avez-vous fini par avoir communication de ces documents ? Ce délai vous paraît-il normal, long ou court ? Voyez-vous à quoi je fais allusion ou souhaitez-vous que je m'exprime plus explicitement ?

Nous avons été saisis, depuis l'année dernière, à plusieurs reprises, des graves difficultés éprouvées par des associations et, indirectement par des collectivités territoriales, après divers revirements des services fiscaux dans l'interprétation de la loi fiscale. M. Dell'Agnola, ayant fait le point sur ces questions complexes, a décidé, par ses « bons offices », de favoriser le rapprochement des points de vue entre les ministères de la Culture et du Budget. M. le Rapporteur spécial, vous avez souhaité nous exposer l'état de la question sans attendre la présentation de votre rapport spécial. C'est en effet utile, e...

Le critère de la rémunération ou du bénévolat des dirigeants n'est donc plus un critère, pour déterminer auquel des deux régimes fiscaux sont soumises les associations.

...écautions doivent être prises. Il est exact que le fait qu'un contrôleur soit enquêteur et juge serait problématique. Par ailleurs, il serait souhaitable de savoir si l'assiette des primes attribuées aux agents de l'administration fiscale est liée aux sommes notifiées. Si ce n'est pas le cas, il faut le dire clairement car le doute sur ces questions pollue en permanence le débat sur les contrôles fiscaux.

...s pour l'agriculture s'élèveront-elles, entre l'amendement voté en seconde délibération et les mesures de ce projet de loi de finances rectificative ? Rembourser les dettes de l'État au FFIPSA est une bonne chose, mais finirez-vous par tenir vos engagements à l'égard des retraités de l'agriculture, dont le niveau moyen de pension est de quelques centaines d'euros ? En ce qui concerne les paradis fiscaux, le Gouvernement a beaucoup communiqué cet été au sujet d'une liste de 3 000 noms qu'il détiendrait ; 3 000 procédures ont-elles été engagées ? Sinon, pourquoi ? Vous avez également vanté l'efficacité de ce que vous aviez appelé la « cellule de dégrisement ». Quel en est le bilan ? Notre pays va bientôt dresser une liste d'États non coopératifs. En fonction des informations dont vous disposez e...