Interventions sur "CF" de Jérôme Cahuzac

Madame Filippetti, maintenez-vous l'amendement CF 78 ?

J'ai déjà présenté l'amendement CF 85 rectifié, qui prend en considération toutes les remarques orales et écrites du rapporteur général.

L'amendement CF 37 paraît préférable, puisqu'il normalise la situation, en laissant la répression des abus à l'appréciation de l'administration.

Votre amendement n'a pas été jugé recevable parce qu'il n'était pas gagé. Par ailleurs, je comprends bien la motivation de l'amendement CF 110 mais il faut bien voir qu'il va réduire le financement des PME, puisque le montant réinvesti sera diminué des impôts.

L'amendement CF 29 vise à supprimer le délai de rappel des donations, que la loi de finances 2006 avait abaissé de dix à six ans l'actuelle réforme proposant de rétablir les dix ans. Le patrimoine médian des Français est de 100 000 euros : la moitié des foyers ont donc moins. Or, le régime actuel autorise un don de presque 160 000 euros par enfant et par parent en franchise d'impôt tous les six ans ! Il me sem...

L'amendement CF 27 est un amendement de repli : il vise à porter le délai à quinze ans. Enfin, le CF 28 concerne la rétroactivité. Depuis l'annonce par le Gouvernement de l'allongement du délai de reprise, les donateurs et les donataires affluent dans les études notariales pour profiter du régime actuel. Je suggère donc, sauf à créer un considérable effet d'aubaine, que le nouveau délai entre en vigueur à la dat...

...e et la dette de l'État sur le court, le moyen et le long terme ce qui explique que l'idée, envisagée un temps, de taxer les « plus-values latentes » de l'assurance-vie ait été abandonnée à juste titre. Les avantages fiscaux des produits d'assurance-vie demeurent acquis au terme d'une certaine durée de détention que je proposerai du reste d'allonger dans un amendement ultérieur. L'amendement CF 23 tend à banaliser le barème des droits de mutation à titre gratuit en l'appliquant aux produits d'assurance-vie. En quoi en effet un taux spécifique encouragerait-il la collecte et permettrait-il aux produits d'assurance-vie de mieux répondre aux deux finalités que je viens d'évoquer ? L'effort supplémentaire de 5 points que propose l'amendement CF 178 du rapporteur général est mineur. De fait...

Si l'on se met à parler sentiments en lois de finances Je considère que l'amendement CF 106 du rapporteur général a été défendu.

Le dispositif pourrait se justifier en période de croissance ; mais, en période de récession ou de stagnation, il nous semble procyclique au lieu d'être contracyclique, c'est-à-dire qu'il contribue à augmenter le chômage. En outre, sa suppression rapporterait au Trésor 22 milliards d'euros, ce qui éviterait de recourir à l'emprunt. La Commission rejette l'amendement CF 24.

L'amendement CF 43 vise à pérenniser la taxe.

Si j'ai bien compris, l'article premier ne va pas recueillir les voix de l'UMP. Nous allons donc examiner les amendements suivants, puis notre Commission sera amenée à revenir sur le vote de l'amendement CF 4, la seconde délibération étant de droit lorsqu'elle est demandée par le Rapporteur général. Mais si l'article premier est rejeté, comment pourra-t-on se prononcer sur un amendement tendant à modifier un article qui n'existe plus ?

Je fais partie de ceux qui pensent qu'il faudra, tôt ou tard et le plus tôt sera le mieux , adopter une fiscalité dissuasive pour l'attribution de bonus, une pratique dont on sait qu'elle est en grande partie responsable de la crise. Sur le fond, l'adoption de l'amendement CF 4 ne me gêne en rien, même si je ne suis pas surpris par votre argumentation sur son caractère confiscatoire. Je rappelle seulement que les États-Unis, avant la Seconde Guerre mondiale, avaient adopté une fiscalité similaire, rendue nécessaire par les mêmes phénomènes que ceux que nous connaissons aujourd'hui. Cela n'a pas empêché ce pays de contribuer à l'effort de guerre, puis à la prospérité d...