Interventions sur "ACCA" de Jérôme Bignon

Je remercie mes collègues d'avoir ouvert le débat sur les modifications des ACCA. Le texte que j'avais proposé, qui comprenait trois articles, avait une ambition un peu plus importante que dans la rédaction qui a finalement été retenue. J'ai compris, durant le débat en commission, qu'il y avait des réticences, et je m'étais engagé à ouvrir le débat après le premier examen en commission et avant l'article 88. Ainsi, sans aller forcément aussi loin que je l'aurais souhaité, nou...

L'article 10, relatif aux fusions d'associations, est un outil nouveau qui me paraît utile. L'article 11, tel que je l'ai corrigé afin qu'il soit adopté en vertu de l'article 88, constitue un certain repli en ce qui concerne les modalités d'admission au sein des ACCA de membres de la famille de propriétaires de terrains. J'ai senti, en effet, que notre commission ne paraissait pas mûre pour l'adoption des dispositions que j'avais initialement prévues. Cependant, les mentalités évoluent, ce qui explique sans doute que nous soyons amenés à légiférer à intervalles réguliers. La culture de la chasse a beaucoup évolué mais elle est amenée à le faire encore dans l'...

Dans le cadre des discussions dont j'ai fait état à propos de la présentation de l'article 11, il est apparu que des difficultés juridiques pouvaient naître, en matière de responsabilité, de l'idée consistant à mettre en commun des territoires de chasse relevant soit de l'ACCA, soit de chasses privées. Il apparaissait pertinent pour la réalisation des plans de chasse que cette mise en commun puisse être exercée, mais cette pertinence était obérée par des risques de responsabilité. Comme je n'avais pas de solution garantissant que ces difficultés juridiques soient levées, j'ai préféré proposer un amendement de suppression, dans le souci, que j'ai indiqué tout à l'heure...

Je suis étonné que personne ne se soit intéressé à l'article 10 qui a pourtant trait, lui aussi, aux ACCA et forme un ensemble cohérent avec les articles 11 et 12. Il vise en effet à autoriser la fusion de ces associations lorsqu'elles comportent un trop petit nombre de chasseurs. Mais cette solution a ses limites. Lors des états généraux, les chasseurs ont souhaité que les pouvoirs publics les aident à sauver leurs associations communales. J'ai entendu la FNC et j'ai eu très longuement au téléphone ...

Cet amendement répond à une observation de M. Saint-Léger. Mes auditions m'ont convaincu que les seuils de superficie proposés étaient trop élevés et je propose donc de les fixer à 10 % de la surface exigée localement pour faire opposition à l'action de l'ACCA. On arrive ainsi à des niveaux qui donneront largement accès à ces associations. Cela étant, ce point aussi sera versé à la discussion promise.

Dans le même esprit, je suggère qu'on admette dans les ACCA nouveaux chasseurs et ayants droit à parité, en faisant alterner les membres de chaque catégorie.

En tout cas, en l'état, il n'a pas été jugé contraire aux principes européens. Je m'engage toutefois à réfléchir à cette question avec les présidents d'ACCA. La Commission rejette l'amendement. Article 13 (article L. 420-4 du code de l'environnement) : Sanction du fait de chasser dans le coeur du parc amazonien de Guyane et dans les réserves naturelles en infraction à la réglementation qui y est applicable, avec une circonstance aggravante La Commission examine l'amendement CD 47 de Mme Christiane Taubira.