Interventions sur "ratification" de Jean-Yves Le Déaut

...niversités et mesurer l'impact des règles d'antériorité. Enfin, je regrette que, sur son site Internet, l'Office européen des brevets consacre à notre débat une page « London Agreement to enter into force in first half of 2008 » rédigée exclusivement en anglais, alors qu'il a l'obligation de publier dans les trois langues officielles. Le CNRS, l'Académie des sciences et l'INPI souhaitant la ratification de cet accord, le groupe socialiste votera ce projet de loi. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)