Interventions sur "régulation" de Jean-Yves Le Déaut
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...loi confère désormais à de telles instances ? Nous n'avons pas entendu l'ARCEP sur la répartition du très haut débit. Si elle ne fait pas preuve d'autorité vis-à-vis des opérateurs, elle sera à peine un ministère de la culture bis ! Le juge de Lyon qui a ordonné à un opérateur de démonter une antenne-relais a indiqué que leur dangerosité n'avait pas été prouvée. Qu'en sera-t-il si l'autorité de régulation ne se prononce pas sur cette affaire, qui va à l'encontre du principe constitutionnel de précaution ?
