Interventions sur "dépôt" de Jean-Yves Le Déaut

...sont en effet publiées en trois langues. (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cependant, je ferai des propositions au Gouvernement pour améliorer notre politique en matière de brevets, qui, pour le moment, n'est pas satisfaisante. Ainsi que l'a dit Pierre Moscovici, nous serons vigilants sur ce point. J'ajoute que l'Accord de Londres ouvrira la voie au dépôt de brevets en français chez deux de nos principaux concurrents européens, le Royaume-Uni et l'Allemagne,

... il ne faut pas s'abriter derrière de faux arguments : le directeur de l'INPI peut vous confirmer que 98 % des traductions techniques n'ont jamais été consultées. Enfin, au plan industriel et technologique, il est vrai que le coût varie selon le nombre de traductions. Mais on ne peut pas dire que l'absence de traduction en français empêchera la veille technologique. Celle-ci doit se faire dès le dépôt, sans attendre cinq ans la délivrance du brevet.