Interventions sur "brevet" de Jean-Yves Le Déaut

La situation actuelle n'est pas satisfaisante. Depuis vingt ans le système n'a pas évolué et nous sommes sous la menace d'une généralisation des brevets, alors que le COV représente une meilleure solution, puisque la recherche demeure toujours possible et que le vivant n'est pas mis sous séquestre. Nous n'abordons pas toutefois ce débat dans les meilleures conditions : il a été programmé voilà une semaine seulement et nous sommes déjà en commission sans avoir eu le temps de réaliser les auditions qui s'imposent et, pour certains d'entre nous, d...

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, le brevet est avant tout un outil de protection et de valorisation de l'innovation. Il permet de rentabiliser les investissements considérables réalisés en recherche et développement. Je rappelle qu'il se compose de deux volets : les revendications, qui constituent l'élément juridique essentiel du brevet, fixent le champ de la protection ; la description, qui sert à interpréter les revendications, mais ne ...

Par ailleurs, il existe un brevet national, délivré par l'Institut national de la propriété industrielle, et un brevet européen, délivré par l'Office européen des brevets, lequel a été créé par la Convention de Munich de 1973. L'OEB compte trente-deux États membres et trois langues officielles : l'anglais, l'allemand et le français. En 1999, à l'initiative du gouvernement de Lionel Jospin, une conférence intergouvernementale s'e...

Quant aux PME, en France, un quart d'entre elles déposent un brevet au cours de leur existence, contre 50 % aux États-Unis et 55 % au Japon. Par ailleurs, si les brevets, en particulier leur volet technique, avaient contribué de manière importante à la défense de la francophonie, cela se saurait. Le français, hélas ! perd du terrain : en 2006, 75 % des brevets ont été déposés en anglais, 18 % en allemand et 7 % en français. Or, en ratifiant ce protocole, on grav...

...ant à l'Italie et à l'Espagne, quoi qu'on en dise, elles ratifieront le Protocole, car, dans le cas contraire, elles priveraient, à terme, leurs offices nationaux de rémunération. La deuxième raison de voter ce texte est d'ordre linguistique, car, contrairement à ce que l'on a dit, l'Accord de Londres ne conduit pas au « tout-anglais ». Les revendications qui constituent l'élément important du brevet puisqu'elles sont source de droit sont en effet publiées en trois langues. (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cependant, je ferai des propositions au Gouvernement pour améliorer notre politique en matière de brevets, qui, pour le moment, n'est pas satisfaisante. Ainsi que l'a dit Pierre Moscovici, nous serons vigilants sur ce point. J'ajoute que l'...

qui seront donc obligés de traduire ces brevets pour faire de la veille technologique. Au reste, il ne faut pas s'abriter derrière de faux arguments : le directeur de l'INPI peut vous confirmer que 98 % des traductions techniques n'ont jamais été consultées. Enfin, au plan industriel et technologique, il est vrai que le coût varie selon le nombre de traductions. Mais on ne peut pas dire que l'absence de traduction en français empêchera la ve...

Ne nous égarons pas dans un faux débat : nous sommes tous pour la défense de la langue française. Le protocole de Londres soulève des questions plus importantes. Il convient en effet d'améliorer la qualité de la traduction en français des revendications et de revaloriser la rémunération des traducteurs. Il faut également diminuer les coûts et les délais d'obtention des brevets, soutenir les entreprises et les organismes de recherche qui déposent en français, ce qui n'est pas le cas actuellement, développer une politique ambitieuse de traduction automatique et d'ingénierie linguistique, en donnant des moyens, par exemple, au très beau centre de Nancy, que, je l'espère, vous viendrez visiter, madame la ministre. Il faut enseigner la propriété intellectuelle dans les uni...