Interventions sur "surloyer" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...s contesté ni l'intelligence des bailleurs, ni leur capacité à débattre de ces enjeux avec le préfet. Ce que je conteste, c'est la quasi-obligation qui leur est faite, et à laquelle ils ne pourront se soustraire. J'aurais préféré que ce soit une simple faculté, non une obligation. Certes, la convention d'utilité sociale altère quelque peu l'effet redoutable du dispositif, notamment en matière de surloyer, mais son action ne sera que partielle. Deuxième critique : en ajoutant au dispositif relatif à la phénomène de sous-occupation celui du surloyer qui aura, à entendre les rapporteurs, des effets importants malgré toutes les précautions annoncées , vous mettez en cause la mixité sociale. Pourtant, l'Assemblée a considéré les enjeux de cette mixité comme suffisamment pertinents pour que Patrick...

... pas assurer la mobilité de ces gens à l'intérieur du parc social, mais bien les extraire du parc social. Ce faisant, vous allez provoquer leur expatriation en troisième couronne, puisque même la deuxième couronne commence à connaître des problèmes d'offre locative. En résumé, l'offre locative sociale est insuffisante, et insuffisamment diversifiée, et ces nouvelles règles de sous-occupation, de surloyer, de mobilité à l'intérieur du parc, vont entamer la capacité d'une partie de la population à rester sur place. Ce ne sera pas sans conséquences sur la mixité sociale, enjeu qui obsède actuellement les élus et les bailleurs sociaux, et cela risque d'aggraver, d'accentuer, d'accélérer les procédures de ghettoïsation. Nous sommes hostiles à tout dispositif législatif qui instaurerait une règle aveu...

Cet amendement vise à faire passer de 20 % à 30 % le seuil de déclenchement du surloyer dès lors que l'on aura appliqué le dispositif de baisse du plafond d'accès aux logements sociaux, afin que la progression ne soit pas trop lourde pour ces catégories. (L'amendement n° 1009, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à plafonner l'augmentation globale du surloyer à 20 % du loyer payé au mois de décembre de l'année précédente.

Ces amendements visent à laisser au bailleur la faculté d'appliquer ou non le surloyer dans des communes où les logements locatifs sociaux représentent respectivement plus de 20 % ou plus de 30 % des résidences principales. (Les amendements nos 664 rectifié et 665 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Le moment du départ à la retraite pose des problèmes extrêmement graves. Un exemple a été porté à ma connaissance, celui d'un fonctionnaire qui, en fin d'activité, subit à la fois une perte de revenus de 33 % et une augmentation de ses charges due à un surloyer. Il doit donc s'acquitter, en dépit de sa perte de revenus, d'un loyer établi en fonction de ses revenus de l'année précédente, mais aussi d'un surloyer passé de 79 euros à 695 euros ! Ce n'est que l'année suivante que son surloyer sera ramené à une somme inférieure, car calculé en tenant compte de ses nouveaux revenus à moins que la procédure d'expulsion ait été engagée entre-temps. Nous nous ...

...sser du temps. Bien entendu, plus les revenus sont faibles, plus la tâche est ardue. Ainsi en est-il pour le retraité que j'évoquais plus haut : si l'on utilise l'année du passage à la retraite et l'année précédente, il tombe sous le couperet et perd le bénéfice du droit au maintien dans les lieux ; si l'on prend l'année du passage à la retraite et l'année suivante, il bénéficiera à nouveau d'un surloyer raisonnable et du maintien dans les lieux. C'est dire que ces techniques sont, par elles-mêmes, porteuses de toutes les injustices et de toutes les iniquités que l'on veut combattre. Je pense que la stratégie est inappropriée et qu'il n'y a pas grand-chose à y gagner. Plutôt que de susciter l'hostilité des différents publics, une autre manière de faire aurait été d'accompagner les bailleurs pour...

...cas, madame la ministre, supprimez tout l'article 20 et ne gardez que l'alinéa 21 ! Les conseils d'administration décideront si l'on applique, ou non, le dispositif de maintien dans les lieux. C'est totalement contradictoire ! Vous ne pourrez pas faire croire à la sincérité de votre argumentation si, après avoir construit la stratégie consistant à imposer les dispositifs sur le déplafonnement, le surloyer, la sous-occupation et l'expulsion, vous nous dites qu'un conseil d'administration pourra éventuellement faire le ménage. C'est ce que vous cherchez à faire, madame la ministre !

...ssibilité de peser sur la majorité sont minoritaires. La majorité des organismes de logements sociaux ne sont pas directement rattachés à une collectivité locale, et donc susceptibles de devoir obéir aux choix de cette dernière. Vous allez donc offrir la possibilité de faire le ménage à des sociétés anonymes, notamment à celles qui, depuis quelques mois, ont fouetté le coche sur l'application du surloyer, sans prendre en considération vos recommandations, sans regarder le texte et sans même poser de questions aux maires ou aux amicales de locataires. Vous connaissez les risques que cela implique. Lorsque l'on fait partir un locataire, le loyer est réévalué. Chaque fois, en effet, qu'une personne quitte un appartement locatif social, le loyer, s'il n'était pas au plafond, est revalorisé. C'est à ...