Interventions sur "succession" de Jean-Yves Le Bouillonnec

Madame Lagarde, nous sommes attentifs à vos propos. Lors d'une interview donnée sur une excellente radio nationale, un matin, vous arguiez du fait que vous alliez provoquer un allégement de droits de succession pour 90 % des Français. Vous commettiez là une erreur d'appréciation je ne qualifie vos propos que de cette manière. Il est fallacieux de dire que la disposition que nous sommes en train d'examiner va provoquer cet effet-là. C'est inexact. J'expliquerai pourquoi tout à l'heure. Vous adoptez une stratégie consistant à laisser croire à tous les Français que, d'un seul coup, 90 % d'entre eux vont...

Personne ne peut contester cette réalité. Je poursuis mon argumentation. Le patrimoine moyen transmis en 2000 était de 99 700 euros cela a été rappelé à deux reprises. Une succession sur deux est d'un montant inférieur à 62 000 euros. Madame la ministre, si l'on veut s'intéresser à la situation des Français, ce sont ces chiffres qu'il faut prendre en considération. Les droits s'appliquent sur chacune des parts transmises, et non directement sur la totalité. C'est une technique que connaissent bien les praticiens du droit. Les droits payés sont loin d'être confiscatoires. Le ...

...se fait sur les problématiques budgétaires. Si je n'étais pas effrayé par les conséquences que cela implique, je prendrai rendez-vous dans deux ans pour voir ce qu'il est advenu de telles propositions. En attendant, surveillons les futures lois de finances car il est presque certain que, d'une manière ou d'une autre, vous parviendrez à ce que vous visez : supprimer la quasi-totalité des droits de succession pour les plus favorisés.

...ploi et du pouvoir d'achat » ! Il me semblait que le « choc économique » dont il est question dans plusieurs rapports devait permettre de relancer l'investissement dans l'économie, dans nos usines. Or vous vous livrez plutôt à des calculs mesquins, même si, en tant qu'avocat, je n'ignore pas que, même drapé de toute la dignité possible, il est difficile d'échapper aux petits calculs en matière de successions. Je ne comprends pas le sens des amendements qui viennent de nous être soumis, si ce n'est qu'il y a une volonté de régler un problème là pour un enfant, là pour un neveu. Je n'ai pas l'impression que les droits de succession, qui sont une institution républicaine, avaient à l'origine d'autre sens que de porter cet enjeu du partage d'une infime partie du patrimoine. Je pense qu'on est en dessou...

..., de nous dire d'où vous sortez ce chiffre de 20 millions d'euros pour le coût de l'amendement en faveur des handicapés. C'est une demande insistante, car nous ne croyons pas à ce chiffre. Je pense que ce chiffre est totalement inexact même si je ne crois pas que vous l'ayez volontairement donné comme tel. Les services de l'État, vos services, madame la ministre, peuvent-ils nous dire combien de successions ayant pour bénéficiaire un handicapé ont été ouvertes en 2006, ainsi que le montant des droits correspondants ? Nous pouvons vous croire, mais à condition que vous justifiiez les chiffres que vous avancez.