Interventions sur "sous-occupation" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...il y avait un moyen très simple de lever tous les incertitudes : c'était de remplacer les termes « le bailleur propose » par « le bailleur peut proposer ». Ouvrir une faculté, ce n'est pas la même chose que d'ouvrir quelque chose qui sera nécessairement analysé comme une obligation. Nous pensions que, si vous aviez rendu possible l'examen par le bailleur de la faculté d'exciper d'un dispositif de sous-occupation, la tension aurait été moindre, et on aurait rendu possible des solutions qui, en l'état actuel du texte, ne le seront pas. J'imagine même la mission interministérielle d'inspection du logement social venir faire grief à un office d'HLM de ne pas respecter la loi en s'abstenant de chercher querelle aux locataires qui sont en sous-occupation. C'est cela qui me gêne. Je n'ai jamais contesté ni l'...

...quez, vous allez non pas assurer la mobilité de ces gens à l'intérieur du parc social, mais bien les extraire du parc social. Ce faisant, vous allez provoquer leur expatriation en troisième couronne, puisque même la deuxième couronne commence à connaître des problèmes d'offre locative. En résumé, l'offre locative sociale est insuffisante, et insuffisamment diversifiée, et ces nouvelles règles de sous-occupation, de surloyer, de mobilité à l'intérieur du parc, vont entamer la capacité d'une partie de la population à rester sur place. Ce ne sera pas sans conséquences sur la mixité sociale, enjeu qui obsède actuellement les élus et les bailleurs sociaux, et cela risque d'aggraver, d'accentuer, d'accélérer les procédures de ghettoïsation. Nous sommes hostiles à tout dispositif législatif qui instaurerait u...

...statistiques de ces constructions qui n'ont rien coûté au budget de l'État. Votre dispositif est d'autant plus inacceptable que, pour bien des catégories de population, l'offre locative accessible n'est pas à la hauteur de la demande. Tant que telle sera la réalité, le problème de fond persistera. Vous raclerez quelques fonds de tiroir, vous userez de quelques expédients comme la réduction de la sous-occupation, vous mettrez en avant les PLS, mais cela ne changera rien au fait que des centaines de milliers de nos compatriotes ne peuvent accéder à un logement dont le loyer soit dans leurs moyens.

Si, en cas de sous-occupation, le bailleur propose au locataire un logement plus petit, il ne faut pas se contenter de prévoir, comme le fait le projet de loi, que le nouveau loyer « ne peut être supérieur » à celui du logement précédent. Vous n'inciterez pas le locataire qui occupe un quatre- pièces et paie 300 euros par mois à déménager pour un deux-pièces, si son loyer doit rester identique. Notre amendement précise donc ...

...a ministre, supprimez tout l'article 20 et ne gardez que l'alinéa 21 ! Les conseils d'administration décideront si l'on applique, ou non, le dispositif de maintien dans les lieux. C'est totalement contradictoire ! Vous ne pourrez pas faire croire à la sincérité de votre argumentation si, après avoir construit la stratégie consistant à imposer les dispositifs sur le déplafonnement, le surloyer, la sous-occupation et l'expulsion, vous nous dites qu'un conseil d'administration pourra éventuellement faire le ménage. C'est ce que vous cherchez à faire, madame la ministre !