Interventions sur "recommandation" de Jean-Yves Le Bouillonnec

... soupçonné d'avoir commis, les conditions dans lesquelles il pouvait être sanctionné et les voies de recours possibles. Ils avaient tous été écartés. Après la décision du Conseil constitutionnel, on revient à nos propositions. Mais ce n'est pas le Gouvernement qui a introduit des dispositions précautionneuses, c'est le Sénat. Il a introduit ce nouvel article qui prévoit que le destinataire d'une recommandation soit informé des risques qu'il encourt à maintenir son comportement supposé frauduleux. Il est extraordinaire qu'il ait fallu autant de temps, après des décisions, des débats, la saisine du Conseil constitutionnel, puis un retour du texte devant le Sénat, pour obtenir que celui qui se voit notifier un reproche soit informé dans la lettre de notification des sanctions qu'il encourt. C'est incroyab...

...pouvez-vous dire que nous, élus de la nation qui faisons la loi, cherchons la petite bête quand nous rappelons l'ensemble des règles fondamentales de notre droit ? J'appelle votre attention sur le fait que, contrairement à ce que vous venez de dire, la notion de faits susceptibles de constituer un manquement n'est pas employée dans votre texte à l'alinéa 79 seulement dans le cadre d'une première recommandation. Car à l'alinéa 80, dans le cadre de la réitération, on parle toujours de faits susceptibles de constituer un manquement, lesquels sont encore mentionnés à l'alinéa 81. Pourtant, à aucun moment il n'est mis à la charge de la HADOPI la moindre obligation de fournir à la personne à laquelle on impute cette responsabilité des éléments matériels sur lesquels elle repose. Ce n'est pas chercher la pet...

Mme la ministre vient de nous expliquer qu'il s'agissait de recommandations, que ce n'était pas très important. Si l'on crée une procédure graduée, c'est pour dire des choses, sans quoi on ne la fait pas ! Cela veut dire que les griefs doivent être notifiés d'une manière formelle et claire. Cet amendement vise justement à prévenir toute ambiguïté ; il complète l'alinéa 81 en indiquant que les recommandations doivent être motivées. C'est d'une simplicité, j'allais dire...

C'est qu'il y a une logique. L'alinéa 82 se lit ainsi : « Le bien-fondé des recommandations adressées sur le fondement du présent article ne peut être contesté qu'à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de sanction prononcée en application de l'article L. 331-25. » On crée une procédure graduée, dans laquelle des recommandations sont notifiées à deux reprises, sans contraindre la commission à s'assurer que la personne qui en est destinataire les a reçues, sans motiver ni exp...

la personne est priée, si elle conteste, d'attendre d'être sanctionnée pour pouvoir faire un recours non seulement contre la sanction, mais aussi contre les recommandations qui ont donné lieu à ladite sanction. C'est pourquoi, madame la présidente, je défends en même temps l'amendement n° 94. La mise en place d'une telle procédure serait totalement contraire au processus d'imputation des faits et à l'objectif de la loi d'instituer des recommandations graduées. En effet, ces recommandations n'auront aucune pertinence puisque l'on ne pourra pas les contester : six m...

...simple avertissement. Je rappelle, madame la ministre, l'avis de la Commission européenne sur votre dispositif : « Dès lors que le projet notifié établit une responsabilité objective du titulaire de l'accès à Internet pour manquement à l'obligation de sécurisation de son accès qui pourrait avoir pour conséquence une atteinte au droit d'auteur, sous peine de déconnexion du réseau, le fait que les recommandations envoyées aux abonnés de manière systématique ne soient pas sujettes à recours pourrait mettre en danger le droit fondamental à un procès équitable ». Voilà ce qu'a conclu la Commission ! Il s'agit bien de la mise en cause d'une procédure qui n'a rien de pédagogique. Vous avez d'ailleurs reconnu qu'elle ne l'était pas puisque vous avez essayé de nous convaincre qu'elle ne faisait pas grief. Je l...

L'amendement procède des même analyses que ceux qui visaient à supprimer l'alinéa 82. Avec tout le respect dû à vos fonctions, madame la ministre, je conteste l'interprétation que vous faites de nos observations sur les procédures de recommandation : nous ne sommes pas favorables au téléchargement sans contrôle, ni opposés au droit légitime des auteurs. Je n'accepte pas ce procès intellectuellement déloyal : on n'a jamais accusé l'un de nos collègues de défendre les voleurs alors qu'il s'efforçait d'imaginer une procédure pénale respectueuse des droits de la société comme de l'accusé. Telle est bien la règle de droit ; tel est bien l'instru...