Interventions sur "rétention" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...de présentation devant l'autorité administrative. La directive « retour » ouvrait un champ de mesures beaucoup plus large que votre texte, avec notamment le dépôt de garanties financières adéquates, la remise de documents, ou la demeure en un lieu déterminé. Votre démarche n'est donc pas celle de la directive « retour », et elle est l'expression de votre intention de systématiser le placement en rétention. Celui-ci doit pourtant être l'exception, puisque c'est une privation de liberté individuelle, et qui n'intervient pas dans le cadre d'une sanction pénale. Vous faites cela, mais vous pouviez faire autrement, en restant dans les clous de la directive « retour ». Je ne salue pas cette directive, mais on peut au moins considérer qu'elle avait ouvert d'autres stratégies possibles. Vous pouviez y re...

...comme responsable, puisque je suis un élément de la représentation nationale, de l'impossibilité dans laquelle nous nous trouvons de faire avancer les choses. Je n'ai porté aucun jugement de valeur, pas plus hier soir que ce matin. J'essaie simplement de me placer dans la réalité, avec ce qu'elle induit à la fois sur la situation des gens et sur l'état de notre corps social. Placer quelqu'un en rétention, c'est le priver de sa liberté d'aller et de venir. Ce n'est pas parce que la personne dispose d'un peu plus de confort qu'elle n'est pas privée de sa liberté lorsqu'elle est dans un lieu dont elle ne peut franchir la porte. C'est pour cela que le Conseil constitutionnel a construit toute son analyse et cadré le dispositif législatif : c'est un lieu qui prive chaque personne de son droit fondame...

...lus conforme à une volonté de maintien des personnes retenues qu'à celle de faire qu'elles exercent leurs droits. Si le Gouvernement est revenu à de meilleurs sentiments envers les associations, je ne peux que m'en féliciter ! Je ne considère pas, pour autant, que l'absence d'avocat dans ces espaces soit légitime. Je suis au contraire de ceux qui pensent que les personnes dans cette situation de rétention, de privation de liberté, devraient avoir accès à l'intégralité des éléments considérés par la Déclaration universelle des droits de l'homme comme essentiels à l'exercice des droits fondamentaux, tels que d'être assistés et conseillés par des professionnels ayant par la loi protection et compétence. Cela étant dit, je salue l'encouragement que cette loi, d'un seul coup, semble vouloir apporter, ...