Interventions sur "prévoyant" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...Gouvernement, son auteur ayant fait valoir que la suppression du « vote bloqué » permettrait de revaloriser les pouvoirs du Parlement. Puis, la Commission a adopté l'article 18 ainsi modifié. Article 19 (art. 45 de la Constitution) : Élargissement du droit d'amendement et conditions de mise en oeuvre de la procédure accélérée : La Commission a été saisie d'un amendement de M. Arnaud Montebourg prévoyant, lors de la discussion générale d'un projet ou d'une proposition de loi, une égale répartition du temps de parole entre les groupes parlementaires de l'opposition et de la majorité. Son auteur a souligné que la règle proposée ne concernait pas l'examen des amendements et que cette demande d'égalité de temps de parole était une demande récurrente de l'opposition depuis que l'examen parlementaire d...

...ait pu choisir de soumettre à nouveau le projet de loi à l'Assemblée nationale, plutôt que de convoquer directement une commission mixte paritaire. La Commission a alors rejeté cet amendement. Puis, elle a adopté l'article 19 ainsi modifié. Article 20 (art. 46 de la Constitution) : Délai d'examen des projets et propositions de loi organique : La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que les délais d'examen des textes peuvent être écartés uniquement lorsque la procédure accélérée est engagée. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Arnaud Montebourg supprimant l'obligation de voter les lois organiques relatives au Sénat dans les mêmes termes dans les deux assemblées. La Commission a adopté l'article 20 ainsi modifié. Article 21 (art. 47, 47-1 et 47-2 [nouveau] d...

...n présidentielle. Le rapporteur a estimé, au contraire, que le recours au Congrès permettait de garantir la solennité du discours du Président de la République. Il a jugé que la question soulevée par M. Sébastien Huyghe méritait d'être approfondie. La Commission a alors rejeté les trois amendements de suppression de cet article. Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde prévoyant que la lecture d'un message du Président de la République devant les deux assemblées est une faculté. La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que le Président de la République peut prendre la parole devant le Parlement réunit en Congrès et que sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat sans vote, le groupe SRC ayant indiqué qu'il s'opposait à cet amendemen...

...r du Règlement de chaque assemblée plutôt que de la Constitution. Le rapporteur a estimé que le travail en commission, dont l'importance est accrue, ne doit pas pouvoir être délégué et a rappelé que les commissions peuvent déjà créer des groupes de travail. La Commission a rejeté l'amendement n° 18 et l'amendement de M. Jean-Christophe Lagarde. Elle a également rejeté un amendement du même auteur prévoyant la représentation proportionnelle de chaque groupe parlementaire au sein des commissions et des sous-commissions. La Commission a rejeté un amendement de M. Michel Hunault instituant des délégations permanentes à l'écologie et au développement durable. Elle a ensuite adopté l'article 17 sans modification. Article 18 (art. 44 de la Constitution) : Exercice du droit d'amendement : La Commission...