Interventions sur "péréquation" de Jean-Yves Le Bouillonnec

En ce qui concerne l'amendement CL 15, le syndicat mixte d'études Paris Métropole a estimé que si la péréquation proposée était mise en place, les communes contributrices au FSRIF seraient placées dans une situation très difficile si elles devaient également contribuer au FPIC. Leur capacité même de contribution en serait très affectée. C'est la raison pour laquelle il est proposé, par cet amendement, de dispenser ces communes de contribuer directement au FPIC, cette contribution intervenant par le biais de...

Nous contestons cette analyse, reprise de celle de l'administration de l'État, qui est parfaitement inexacte. La capacité des communes à participer aux FSRIF n'entame pas la capacité des communautés d'agglomération à participer au FPIC. Prétendre qu'écarter les communes contributrices au FSRIF porterait atteinte au dispositif de péréquation nationale est donc inexact. La première chose qu'a faite le syndicat Paris Métropole a, d'ailleurs, été d'affirmer la participation du territoire francilien à la contribution nationale. Cette participation francilienne sera la plus élevée du territoire national. Personne ne le conteste, pas même le département de Paris. Il est regrettable de ne pas avoir pris en compte la montée en charge des co...

Le logement est un enjeu national et non pas une décision de politique locale, que l'État accompagne d'ailleurs par différents dispositifs. Il ne s'agit donc pas de stratégies locales. Dans la péréquation francilienne, le logement social fait partie des critères de péréquation afin d'accompagner l'effort en faveur du logement social et d'accompagner les maires bâtisseurs. Beaucoup d'élus, mais aussi le préfet de région défendent un accompagnement financier de cet effort. Il faudrait donc un critère similaire dans le dispositif du FPIC prévu par l'article 58.

Avec l'ancien fonds de péréquation de l'Île-de-France, le conseil municipal devait faire voter les modalités d'utilisation des fonds. Le comité de gestion pouvait d'ailleurs enjoindre à la collectivité territoriale de déposer un tel rapport si elle ne l'avait pas fait. Cette procédure avait l'avantage de rappeler à toutes les collectivités la nature même du fonds et sa stratégie. Le maintien du dispositif est donc pertinent ; il e...

Cette exigence a placé le Gouvernement dans l'obligation d'aller chercher les bailleurs sociaux. Mais le processus des « dodus dormants », terme utilisé par Mme Boutin, a échoué. Monsieur le secrétaire d'État, ce que vous faites aujourd'hui, ce n'est pas de la mutualisation, ce n'est pas de la péréquation entre les organismes ; c'est du racket sur les bailleurs sociaux pour remplir les obligations que l'État s'était engagé à assumer dans ce processus de renouvellement urbain. C'est cette réalité qu'il faut affirmer ici ce soir. Certes, j'ai été très long, mais il est compliqué de débattre sur ces sujets sans entrer dans le vif du sujet. Je sais que je peux indisposer, mais cela m'est égal. (Excla...