Interventions sur "organique" de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je voudrais continuer à faire référence aux débats que nous avons eus dans le cadre de l'examen du texte constitutionnel en rappelant que nous avions demandé alors que l'article 34-1 ne soit pas altéré par un renvoi à la loi organique. Nous avions imaginé que le concept du droit d'amendement, tel qu'il est traditionnellement reconnu depuis plusieurs républiques, se suffisait à lui-même et qu'il fallait le maintenir tel quel et placer l'ensemble du travail parlementaire dans le cadre des règlements dont je rappelle qu'ils sont, eux aussi, soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Nous avions bien pointé la difficulté q...

Je souhaite poursuivre la réflexion engagée par notre collègue Delphine Batho parce qu'elle me paraît extrêmement importante. À mes yeux, l'article 3 de la loi organique est superfétatoire ou inutile. L'article 34-1 confie en effet à la loi organique le soin de fixer les conditions dans lesquelles les assemblées peuvent voter des résolutions. L'irrecevabilité, quant à elle, n'est pas déférée à la loi organique, car c'est la Constitution elle-même, au second alinéa de l'article 34-1, qui la prévoit : « Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du j...

Je maintiens en tout cas, comme l'a dit Mme Batho, que le renvoi à la loi organique ne concerne que les conditions du vote des résolutions et en aucune manière les circonstances de leur irrecevabilité.

...ns visent à compléter l'amendement du rapporteur, dont nous considérons que, dans son principe, il peut constituer un progrès s'il est assorti de diverses précisions susceptibles de permettre à l'Assemblée d'aller jusqu'au bout de sa stratégie de résolution. Je souligne la pertinence des observations de notre collègue Mme Delphine Batho : l'article 34-1 de la Constitution n'a pas ouvert à la loi organique l'alinéa 2 de son dispositif. C'est une évidence que nous ne cesserons de répéter.

Nous sommes là au coeur du dispositif constitutionnel et de la loi organique. M. le rapporteur pourrait prendre la peine de répondre aux arguments que nous développons ou aux questions que nous posons, car ils sont pertinents et décideront, demain, de l'appréciation du Conseil constitutionnel. Peut-être les réponses de notre rapporteur pourraient-elles nous tranquilliser. Le Premier ministre et le Gouvernement auront-ils, sans délai, sans motivation écrite et sans que no...

Sans réponse de sa part, nous ne pouvons que continuer à interpeller le Gouvernement sur la réalité de son intention de conférer par la loi organique un vrai droit de résolution au Parlement. Nos sous-amendements précédents ayant été rejetés, nous proposons à présent que chaque parlementaire soit au moins informé de l'allégation d'irrecevabilité. C'est chacun d'entre nous, en effet, qui est concerné, dans la mesure où il s'agit de priver l'Assemblée du droit de résolution. Dans l'état actuel du texte, et M. Warsmann refusant de compléter son a...

Ce scrutin public sera d'autant plus nécessaire que ce sous-amendement est au coeur de nos critiques sur les conditions dans lesquelles la loi organique et l'amendement de M. Warsmann fixent les modalités d'allégation de l'irrecevabilité par le Premier ministre. Pour l'instant, le Premier ministre s'adressera au président de l'assemblée en disant que la résolution est irrecevable parce qu'elle constitue une injonction ou qu'elle met en cause la responsabilité de son gouvernement. Cette formulation n'est pas acceptable. En l'absence de décision mo...

Sous réserve de la possibilité, que nous souhaitons, de revenir dans la loi organique sur l'alinéa 2 de l'article 34-1 de la Constitution, nous proposons, pour améliorer l'amendement du président Warsmann, de le compléter en ouvrant la possibilité que l'avis du Premier ministre sur une proposition de résolution déposée sur le bureau d'une assemblée, dès lors qu'il n'est pas prononcé dans un délai de 48 heures, soit réputé favorable à son examen. Je précise qu'à l'heure actuelle a...

...evabilité ? Notre question ne porte pas sur la forme, mais sur le fond. Or, à cet égard, il ne répond pas. Pourtant, quand le Conseil constitutionnel se penchera sur le texte, il faudra que la question soit tranchée. Qui pourra contester la décision d'irrecevabilité que rendra le Premier ministre ? Qui pourra valider ou invalider son utilisation du dispositif prévu à l'article 3 du projet de loi organique ? Qui sera à même de décider que la résolution est effectivement de nature à remettre en cause la responsabilité du Gouvernement ? Considérera-t-on que l'avis du Premier ministre est constitutionnellement susceptible de priver l'Assemblée de son droit de résolution ? Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, il faut nous répondre : à qui incombera la décision de déclarer recevable o...

...osons cette possibilité d'audition. Il ne peut décider ainsi in petto. La démocratie exige que lorsqu'il exerce son autorité, il motive les fondements de sa décision. En développant cet argument, nous ne voulons en rien retarder le débat (Rires sur les bancs du groupe UMP) mais combler une lacune. Vous pouvez penser ce que vous voulez, nous voulons au moins fixer un cadre au dispositif de la loi organique, loi dont j'ai suffisamment dit lors des débats de juin dernier qu'elle n'était pas nécessaire

mais d'interpréter la Constitution. C'est pourquoi nous n'avons de cesse d'inscrire dans la loi organique les conditions dans lesquelles le Premier ministre peut invoquer l'irrecevabilité et, en cas de désaccord, la possibilité pour le président de l'Assemblée de saisir le Conseil constitutionnel. Ces sous-amendements nous permettent donc de conserver l'initiative au lieu de dépendre d'une décision de principe ultérieure du Conseil constitutionnel.

Nos interrogations portent sur le point de savoir si chaque précision de la loi organique entame ou non le droit de résolution constitutionnellement établi. À l'alinéa 1 de l'article 4, il n'y a guère de débat de cette nature, sauf peut-être à s'interroger sur le délai de « moins de huit jours ». Je ne comprends pas très bien la différence entre la semaine sept jours et le huitième jour. Sans doute certains problèmes techniques m'échappent-ils En revanche, le deuxième alinéa nou...

...elles successives, été capable d'offrir à notre pays une démocratie moderne et de maintenir la renommée de la France, contestée désormais dans beaucoup pays dans le monde, en tant que pays de la liberté et de la démocratie, je répondrai par la négative. Lorsque, dans une loi constitutionnelle, vous affichez le principe du droit d'amendement, mais que vous faites immédiatement référence à une loi organique, ce que nous contestons depuis le début, je persiste à penser que cette loi constitutionnelle ne sert que des intérêts politiques, et non la démocratie moderne. Le droit de résolution constitue un apport nouveau dont on peut considérer qu'il constitue une étape vers la démocratie moderne, mais à partir du moment où cette faculté dépendra de la volonté du Premier ministre, sans qu'il y ait besoin...

Le projet de loi organique est un texte du Gouvernement !

...enjeux d'intérêt général, dans le cadre de la Constitution. Pourquoi votre proposition scelle-t-elle définitivement l'altération à ce principe ? L'article 44 de la Constitution est mis en oeuvre par les articles 88 et 99 du règlement de notre assemblée, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Je voudrais appeler votre attention sur le fait que l'article 18 du projet de loi confie à une loi organique le soin de déterminer le cadre du règlement de l'Assemblée : « Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions et limites fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique ». Mes chers collègues, cela sous-entend et c'est très grave que le règlement de l'Assemblée trouvera son cadre dans une loi organique. Or ce n'est jamais arrivé ! C'e...

...dispositions que nous introduisons dans la Constitution, quitte à ce que le Conseil constitutionnel rappelle quel manquement a été commis. Voilà ce que signifie « faire la Constitution » ! Mes chers collègues, quand vous écrivez dans la Constitution que le droit d'amendement s'exerce dans les « conditions et limites fixées par le règlement de chaque assemblée, dans le cadre déterminé par une loi organique », vous sortez de ces fondamentaux de la loi constitutionnelle !