Interventions sur "municipale" de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'article 32 ter nous pose en effet problème. Pour ce qui me concerne, j'exprime ma totale hostilité à ce dispositif. La police municipale est un instrument du maire. Elle appartient à la collectivité territoriale et est placée sous l'autorité hiérarchique du maire. À ce titre, elle ne reçoit d'ordres que du maire. C'est lui, en sa qualité d'officier de police judiciaire, qui est placé au coeur du dispositif de partenariat entre la collectivité et ses services et la préfecture, la police, comme cela se pratique de manière normale et...

...ens et élus, il importe de prendre des précautions. Je reproche à ce dispositif d'émaner d'un amendement, autrement dit d'une sorte d'improvisation, d'une insuffisante articulation par rapport à l'ensemble du projet de loi. Manuel Valls et Jean-Jacques Urvoas ont raison de souligner qu'il faut ouvrir le débat à ce sujet. Et nous y sommes prêts. Je vous assure, monsieur le ministre, que la police municipale de ma ville, sous mon autorité, coopère de manière exemplaire avec les services de la police nationale, avec les commissaires, avec le procureur et même auparavant avec le chef d'état-major. Ce n'est pas ce qui est en cause. Quand un problème se pose, il se pose au maire et à lui seul. Le maire n'est pas placé sous l'autorité du procureur de la République, sauf en matière d'état civil. Le préfet...