Interventions sur "mouvement populaire" de Jean-Yves Le Bouillonnec

En effet, vous avez eu raison. Mais je vais tout de même vous expliquer ce qu'est une sanction disciplinaire, car vous semblez l'ignorer (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), ou du moins vous feignez-vous de ne pas le savoir, et cette dissimulation volontaire m'inquiète beaucoup plus.

...lle-ci ne peut déclarer l'illégalité d'une clause qui si cette dernière est contraire aux principes légaux figurant dans le code du travail. Autrement dit, mes chers collègues, là où il n'y a pas de règlement intérieur, nous l'affirmons, le non-exercice que vous évoquez peut avoir pour sanction la rupture du contrat à la charge du salarié. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le rapporteur, je répète ma question : en l'espèce, qu'est-ce que le secret professionnel ? Sauf pour les avocats, chacun le sait, il n'est jamais absolu. (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...erait au risque juridique d'un versement non fondé, ce dont on connaît les conséquences tant dans une collectivité que dans une entreprise assumant un service public. Nous ne pouvons pas aller dans votre sens, qui revient, comme M. Muzeau l'a justement fait observer, à envoyer comme message que toute grève est, en définitive, illégitime. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Puisque ce n'est pas encore le cas, je reviens à mon propos : par cet article, le Gouvernement fait passer comme message qu'il n'y a plus de grève légitime. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Si le raisonnement vous déplaît, madame, ne l'écoutez pas ! Mais vous ne pouvez pas nier qu'il est fondé juridiquement. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Si vous voulez voter la loi, il faut au moins être capable de l'appréhender.

Ou alors, si vous n'êtes pas capable d'accepter ce débat, ne siégez pas ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)