Interventions sur "modifié" de Jean-Yves Le Bouillonnec
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, s'appuyant sur le récent examen du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés par le Conseil constitutionnel, a rappelé que sa jurisprudence, déjà restrictive, risquerait de le devenir plus encore si le texte même de la Constitution prévoyait une limitation explicite du droit d'amendement, contrairement au choix effectué dans les grandes démocraties. La Commission a rejeté cet amendement. Puis, elle a rejeté un amendement de M. Arnaud Montebourg limitant la possibilité ...
...tion à l'Assemblée nationale d'un large débat sur un projet de loi contesté. Il a noté que le Conseil constitutionnel avait également souligné que le Gouvernement aurait pu choisir de soumettre à nouveau le projet de loi à l'Assemblée nationale, plutôt que de convoquer directement une commission mixte paritaire. La Commission a alors rejeté cet amendement. Puis, elle a adopté l'article 19 ainsi modifié. Article 20 (art. 46 de la Constitution) : Délai d'examen des projets et propositions de loi organique : La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que les délais d'examen des textes peuvent être écartés uniquement lorsque la procédure accélérée est engagée. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Arnaud Montebourg supprimant l'obligation de voter les lois organiqu...
... de cinq fois par session ordinaire, son auteur ayant jugé le recours à la déclaration d'urgence trop fréquent et nuisible au travail parlementaire, comme l'illustre l'examen dans des délais extrêmement contraints du projet de loi sur le pouvoir d'achat en décembre 2007. Le rapporteur ayant émis un avis défavorable, la Commission a rejeté cet amendement. La Commission a adopté l'article 19 ainsi modifié. Article 20 (art. 46 de la Constitution) : Délai d'examen des projets et propositions de loi organique : La Commission a rejeté un amendement de M. Patrick Braouezec supprimant la procédure d'urgence et la pratique de la CMP en matière de loi organique. La Commission a été saisie d'un amendement de M. Arnaud Montebourg supprimant la disposition selon laquelle les lois organiques relatives au S...
