Interventions sur "mineur" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...s la même vocation. Les deux premiers, de M. Vanneste et du groupe SRC, qui ont trait à l'article 462 du code de procédure pénale, portent sur le jugement des délits, conformément à l'intitulé du titre II du livre II dudit code, et non sur d'autres hypothèses. D'autre part, ces deux amendements ont trait aux cas où le « prévenu n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation et notamment s'il est mineur » au moment des faits. Il s'agit donc de primo-délinquants qui n'ont jamais été condamnés, ou de mineurs. L'objectif est alors de raccourcir le temps qui sépare l'imputation du jugement, de telle sorte qu'il existe un lien, notamment pour les mineurs, entre l'acte commis et le processus enclenché. Si les prévenus comparaissent devant le juge huit ou dix mois après la commission des faits, comme n...

Eu égard à la question du jugement des mineurs, nous sommes tous à quelques exceptions près imprégnés de l'idéal porté par l'ordonnance de 1945. Lors de la précédente législature, notre état d'esprit n'a jamais été celui que vous venez de décrire, madame la garde des sceaux. Nous avions simplement refusé la logique du tout ou rien ! Engager une réflexion sur le traitement de la délinquance des mineurs, dans le cadre des compétences du j...

...on-aggravation, ce qui n'est pas sans poser problème. La convention des droits de l'enfant rappelle que tout État se doit de prévoir des dispositions à dimension éducative pour accompagner l'enfant qui serait rendu coupable d'une infraction à la loi, quel que soit le seuil de majorité retenu. L'important est en effet de préserver les promesses d'avenir dont la société est encore porteuse pour le mineur. Avec votre dispositif, vous supprimez cette exigence, en allant à l'encontre de nos engagements internationaux. Mes chers collègues, j'ai toujours pensé qu'on ne pouvait combattre des injustices au bout du monde, si on n'était pas capables de se rendre compte qu'il y en avait dans son propre pays. La révolte que suscite en nous cette nouvelle procédure est de la même nature que l'indignation qu...