Interventions sur "manquement" de Jean-Yves Le Bouillonnec

Pour ma part, loin d'invoquer les mânes de la culture, je me contenterai de tenter de contribuer à l'élaboration de la loi. L'amendement n° 88 reprend la formule dont on se sert pour définir les éléments constitutifs d'un délit, parmi lesquels figure l'intention de se placer en situation d'irrégularité. Celle-ci devrait caractériser le manquement de l'internaute. Or le rapporteur vient de nous expliquer que l'intention de commettre une faute n'est pas nécessaire pour caractériser l'infraction. De ce fait, nous sommes dans la même situation que lorsque l'on dresse une contravention à un chauffeur qui s'est garé sous un panneau d'interdiction de stationner : la situation de fait suffit à caractériser l'infraction. Mais qu'arrivera-t-il qu...

Notre amendement vise à modifier la première phrase de l'alinéa 79 qui, je le rappelle, constitue l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, lequel commence ainsi : « Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission de protection des droits peut envoyer à l'abonné ». Nous critiquons, dans cette formulation, le renversement de la charge de la preuve. En effet, la commission de protection des droits peut engager une démarche sans avoir caractérisé la réalité du manquement. De ce fait, la procédure d'avertissement, qui sera suivie de sanctions, est fon...

...t sanctionner en cas de non-respect ! Quoi que vous en disiez, le dispositif est répressif. Comment pouvez-vous dire que nous, élus de la nation qui faisons la loi, cherchons la petite bête quand nous rappelons l'ensemble des règles fondamentales de notre droit ? J'appelle votre attention sur le fait que, contrairement à ce que vous venez de dire, la notion de faits susceptibles de constituer un manquement n'est pas employée dans votre texte à l'alinéa 79 seulement dans le cadre d'une première recommandation. Car à l'alinéa 80, dans le cadre de la réitération, on parle toujours de faits susceptibles de constituer un manquement, lesquels sont encore mentionnés à l'alinéa 81. Pourtant, à aucun moment il n'est mis à la charge de la HADOPI la moindre obligation de fournir à la personne à laquelle on im...

...néa 80, portant sur l'étape suivante de la graduation. Cet alinéa comporte la même imprécision que l'alinéa 79, à savoir que vous évoquez, non pas des faits constituant une infraction, mais des faits susceptibles de constituer une infraction. Maintenir, au terme du délai de six mois, qui est le délai de la graduation, ce caractère de susceptibilité de constitution d'une infraction, représente un manquement à l'obligation qui est la vôtre de faire constater la matérialité d'un manquement. Il est étonnant que vous mainteniez une telle imprécision. C'est comme si un agent de police vous interpellait : « Je vous adresse un avertissement parce que vous avez commis un acte susceptible de constituer une infraction » et que, six mois plus tard, il vous hélait de nouveau : « C'est encore vous ; je vous ren...

...de l'autorité compétente du reproche d'avoir accompli une infraction pénale, encore qu'elle puisse dans certains cas prendre la forme d'autres mesures impliquant un tel reproche et entraînant, elles aussi, des répercussions importantes sur la situation du suspect ». Cette définition correspond très exactement aux voies graduées que vous intégrez dans votre dispositif. En effet, la notification du manquement aux obligations de l'article L. 336-3 est officielle puisqu'elle est envoyée par la commission de protection des droits qui, en l'espèce, est une autorité compétente au sens administratif du terme, et l'usager est passible de sanctions. On se situe bien dans le cadre de l'article 6 : il s'agit donc d'une accusation et non d'un simple avertissement. Je rappelle, madame la ministre, l'avis de la C...