Interventions sur "jugé" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...ssion a été saisie d'un amendement du rapporteur indiquant que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France, conformément à la position de l'Assemblée nationale en première lecture. Après avoir rappelé que le Sénat s'était massivement opposé, aussi bien dans la majorité que dans l'opposition, à la consécration des langues régionales dans la Constitution, M. Jean-Paul Garraud a jugé inopportun de mentionner les langues régionales dans la Constitution, tout en reconnaissant qu'elles font partie du patrimoine de la France. Il a jugé qu'une telle mention revêt un caractère déclaratif et s'est interrogé sur l'éventualité d'inscrire dans la Constitution d'autres composantes du patrimoine, telles que la gastronomie. Il a craint que l'inscription dans la Constitution ait des effets...

...résident de la République, par exemple par leur absence dans l'hémicycle, comme cela a pu être observé récemment lors de la visite d'un chef d'État étranger. Il a donc estimé que ce dispositif risquait de porter atteinte à la fonction présidentielle. Le rapporteur a estimé, au contraire, que le recours au Congrès permettait de garantir la solennité du discours du Président de la République. Il a jugé que la question soulevée par M. Sébastien Huyghe méritait d'être approfondie. La Commission a alors rejeté les trois amendements de suppression de cet article. Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde prévoyant que la lecture d'un message du Président de la République devant les deux assemblées est une faculté. La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoya...

...arlementaire, et non d'être mis en difficulté. Il a par ailleurs exprimé une inquiétude sur la capacité des commissions permanentes dont les secteurs de compétences sont très larges, comme la commission des Affaires économiques, à assurer le travail d'évaluation et de contrôle qui leur incombe. Après avoir rappelé l'existence d'un accord général sur le nombre de huit commissions, le rapporteur a jugé que les situations allemande et française ne peuvent pas être comparées, la Constitution française ayant pour but d'éviter que chaque commission corresponde à un ministère, et a observé que la limitation à huit du nombre de commissions n'interdit pas de redéfinir les compétences de chacune. Il a estimé que la transformation des délégations en commissions n'est pas souhaitable, car la compétence d...