Interventions sur "irrecevabilité" de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je souhaite poursuivre la réflexion engagée par notre collègue Delphine Batho parce qu'elle me paraît extrêmement importante. À mes yeux, l'article 3 de la loi organique est superfétatoire ou inutile. L'article 34-1 confie en effet à la loi organique le soin de fixer les conditions dans lesquelles les assemblées peuvent voter des résolutions. L'irrecevabilité, quant à elle, n'est pas déférée à la loi organique, car c'est la Constitution elle-même, au second alinéa de l'article 34-1, qui la prévoit : « Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son...

Je maintiens en tout cas, comme l'a dit Mme Batho, que le renvoi à la loi organique ne concerne que les conditions du vote des résolutions et en aucune manière les circonstances de leur irrecevabilité.

...ue nous puissions apprécier la portée de leur décision, la capacité d'empêcher le Parlement de prendre des résolutions ? Si nous votons cela, nous pouvons dire adieu au droit de résolution ! Peut-être ne faites-vous que de l'affichage, mais si vous avez vraiment l'intention d'offrir ce droit de résolution, vous devez préciser, dans la loi organique, de quelle manière le Premier ministre déclare l'irrecevabilité. Nos sous-amendements demandent qu'il le fasse « par une décision motivée » rendue publique ou déposée sur le bureau de l'assemblée. D'autre part, qui sera juge de la réalité et du fondement constitutionnel du refus du Premier ministre ? Il faudrait que M. Warsmann nous le dise avant la fin des débats. Si vous ne le précisez pas, cela sous-entend que l'Assemblée nationale ne pourra pas exercer s...

Nous voulons que les conditions dans lesquelles le Premier ministre allègue l'irrecevabilité d'une résolution prennent en considération le caractère fondamental de ce droit pour l'Assemblée nationale. M. Warsmann continue de ne pas répondre à la question que nous avons posée.

Sans réponse de sa part, nous ne pouvons que continuer à interpeller le Gouvernement sur la réalité de son intention de conférer par la loi organique un vrai droit de résolution au Parlement. Nos sous-amendements précédents ayant été rejetés, nous proposons à présent que chaque parlementaire soit au moins informé de l'allégation d'irrecevabilité. C'est chacun d'entre nous, en effet, qui est concerné, dans la mesure où il s'agit de priver l'Assemblée du droit de résolution. Dans l'état actuel du texte, et M. Warsmann refusant de compléter son amendement par la motivation de l'allégation du Premier ministre, aucun d'entre nous n'en aura connaissance autrement que par la communication au président. Tel est l'objectif de ces sous-amendement...

Nous essayons toujours de compléter l'amendement de M. Warsmann pour faire en sorte que les députés soient informés de l'allégation d'irrecevabilité par le Premier ministre et que ses circonstances soient connues de tous. Le sous-amendement n° 4028 propose que, lorsque le président de l'Assemblée a été informé par le Premier ministre, celui-ci « informe sans délai les présidents de groupe ainsi que les parlementaires signataires de la proposition de résolution ». Indépendamment de l'indispensable courtoisie républicaine, qui consiste à répon...

Ce scrutin public sera d'autant plus nécessaire que ce sous-amendement est au coeur de nos critiques sur les conditions dans lesquelles la loi organique et l'amendement de M. Warsmann fixent les modalités d'allégation de l'irrecevabilité par le Premier ministre. Pour l'instant, le Premier ministre s'adressera au président de l'assemblée en disant que la résolution est irrecevable parce qu'elle constitue une injonction ou qu'elle met en cause la responsabilité de son gouvernement. Cette formulation n'est pas acceptable. En l'absence de décision motivée et rendue publique, il sera impossible d'apprécier la réalité et la pertinence ...

...stitution, nous proposons, pour améliorer l'amendement du président Warsmann, de le compléter en ouvrant la possibilité que l'avis du Premier ministre sur une proposition de résolution déposée sur le bureau d'une assemblée, dès lors qu'il n'est pas prononcé dans un délai de 48 heures, soit réputé favorable à son examen. Je précise qu'à l'heure actuelle aucun délai n'est prévu pour l'allégation d'irrecevabilité que peut prononcer le Premier ministre. Le seul élément temporel contenu dans les amendements concerne la saisine de la commission, qui ne peut avoir lieu qu'après avis du Premier ministre sur la recevabilité. Nous ne saurions demeurer dans cette imprécision temporelle ; comment imaginer que le Premier ministre puisse utiliser le temps comme instrument pour ne pas se prononcer sur la recevabilité...

...oulons qu'une assemblée ait au moins la possibilité de connaître et de comprendre le motif au nom duquel le Premier ministre allègue le caractère irrecevable d'une résolution. Notre sous-amendement est rédigé en termes précis. Il propose que le président de l'assemblée puisse demander l'audition du Premier ministre. Cela n'a rien d'une obligation, et le président garde la liberté d'apprécier si l'irrecevabilité obéit ou non à des motifs clairs et évidents. Si tel n'est pas le cas, le Premier ministre peut être entendu par le bureau de l'assemblée. Dans le cas cependant où le Premier ministre a rendu publique sa décision, celle-ci ne peut être contestée, et il n'est pas possible pour l'assemblée de l'auditionner. C'est de cet équilibre entre des exigences contradictoires que nous tentons de dégager des...

M. le rapporteur s'amuse lorsqu'il nous assure que la décision du Gouvernement sera publique. Ignorerions-nous que, lorsqu'une demande de résolution est déposée, elle est transmise au Premier ministre qui allègue ou non l'irrecevabilité ? Notre question ne porte pas sur la forme, mais sur le fond. Or, à cet égard, il ne répond pas. Pourtant, quand le Conseil constitutionnel se penchera sur le texte, il faudra que la question soit tranchée. Qui pourra contester la décision d'irrecevabilité que rendra le Premier ministre ? Qui pourra valider ou invalider son utilisation du dispositif prévu à l'article 3 du projet de loi organique...

mais d'interpréter la Constitution. C'est pourquoi nous n'avons de cesse d'inscrire dans la loi organique les conditions dans lesquelles le Premier ministre peut invoquer l'irrecevabilité et, en cas de désaccord, la possibilité pour le président de l'Assemblée de saisir le Conseil constitutionnel. Ces sous-amendements nous permettent donc de conserver l'initiative au lieu de dépendre d'une décision de principe ultérieure du Conseil constitutionnel.