Interventions sur "foncier" de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'amendement vise à compléter le code de l'urbanisme en précisant les zones d'activité respectives des établissements publics fonciers locaux et des établissements publics fonciers d'État, afin d'éviter toute superposition.

L'amendement est en effet rédigé comme suit : « La zone d'activité territoriale ne peut pas comprendre les territoires couverts par un établissement foncier local créé selon les dispositions de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme. » Dans la mesure où cet article rend nécessaire, me semble-t-il, l'accord de l'État, il n'y a pas de difficulté ; il s'agit seulement d'éviter tout chevauchement. (L'amendement n° 409 n'est pas adopté.)

Dans les régions, les établissements publics fonciers ne sont pas tous d'État !

Au fond, le problème posé, comme le suggérait d'ailleurs M. Pinte, est celui de l'Île-de-France. C'est à la demande de l'État que le législateur a créé les établissements publics fonciers régionaux, lesquels interviennent dans une multitude d'opérations avec les différents acteurs, qu'ils soient départementaux, intercommunaux ou communaux. Or, en Île-de-France, comme dans une autre région qui m'est également chère, des stratégies étrangères aux intentions du Gouvernement de M. Raffarin ont dévoyé le système de façon inacceptable. Nous avons besoin d'établissements fonciers locau...

Comment mobiliser le foncier constructible dans les zones qui en ont besoin, alors que les propriétaires peuvent faire le pari d'attendre que le temps passe afin que le produit des ventes devienne un jour plus rémunérateur ? Tel est le problème de fond que soulève cet amendement. Chacun sait que la disponibilité du foncier est un problème complexe. Nous essayons de le résoudre par cet amendement, qui vise à augmenter la val...

Le problème, madame la ministre, n'est pas d'imposer une charge trop lourde au propriétaire, mais de l'inciter à vendre. Autrement, la mesure n'a aucun intérêt : la stratégie que nous prônons est de libérer le foncier dormant à l'image des « dodus dormants » que nous évoquions il y a quelques jours à propos des offices. Alourdir la charge du propriétaire n'a pas de sens si celle-ci demeure supportable : elle n'incitera pas à la vente.

Soit nous instaurons une fiscalité dont l'objet est de rapporter à la collectivité, qu'il s'agisse de l'EPCI ou de la commune, et il faut dès lors s'assurer de la solvabilité du contribuable, soit, comme nous le pensons et le proposons par cet amendement, nous permettons à des terrains nus constructibles en zones denses de ne pas demeurer nus alors même que les besoins fonciers sont importants.

Nul ne peut contester que le foncier est notre principal problème. Il faut donc que l'outil choisi incite le propriétaire à prendre sa marge en vendant et, du même coup, à introduire son terrain dans le circuit de construction. Nous pensions que l'objectif consistait à favoriser la mise en vente de ces terrains nus à bâtir. Si c'est le cas, la fiscalité doit inciter à la vente. Si, au contraire, vous la maintenez à un niveau suppor...

Pourquoi évoquer la procédure d'expropriation alors que nous n'avons pas même abordé la question de l'intervention d'une collectivité publique ? Nous disons simplement que ces terrains doivent entrer dans les processus d'urbanisation et de construction. Nous sommes loin de toute action publique, ou même d'une stratégie en vertu de laquelle les collectivités devraient acheter tout foncier mis en vente. Convenez que l'existence de terrains nus et non construits en zones urbaines, en proche banlieue parfois, a de quoi choquer. Vous semblez nous reprocher cette proposition ; mais comment ferez-vous autrement dans les zones denses de la première couronne pour utiliser tout le foncier disponible ? Renoncez-y, et cessez alors de déplorer un problème foncier ; acceptez la mesure, au con...

Il s'agit de lutter contre la rétention du foncier. Le conseil municipal peut augmenter cette valeur dans la limite de 10 euros par mètre carré.

...on sociale la limitation du nombre de places de stationnement par logement qu'il faut réaliser dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété. Article 17 (article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation) : Intégration pendant 5 ans, au titre du décompte de logements sociaux prévu par l'article 55 de la loi SRU, des logements financés au moyen d'un PSLA ou d'un pass foncier La Commission maintient la suppression de l'article.