Interventions sur "envoi" de Jean-Yves Le Bouillonnec

Qu'on pense, comme nous, que les agents de la Haute autorité n'ont aucune prérogative de police judiciaire, ou a fortiori le contraire, à savoir qu'ils ont bien de telles prérogatives, il était légitime que la loi prévoie les conditions dans lesquelles ces agents doivent être recrutés. En conséquence, le renvoi à un décret en Conseil d'État, comme le prescrivait le projet de loi initial, paraissait à chacun, quelle que soit, je le répète, la réponse apportée au débat que je viens d'évoquer, représenter la précaution élémentaire que nous devions prendre pour que la personnalité, le parcours, la compétence et la moralité de ces agents soient la source essentielle de leur action, avant même les critères dé...

La formalité de l'envoi et de la réception est importante, car nous parlons ici du deuxième avertissement, celui qui va caractériser divers éléments susceptibles de provoquer la transmission du dossier à la justice, ou de construire ce qui sera demain considéré comme l'évidence de la « négligence caractérisée ». Du reste, cette expression de « négligence caractérisée » m'inquiète beaucoup, car, vous le savez, en matière...