Interventions sur "déterminée" de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'amendement du rapporteur contredit non seulement le texte initial, mais aussi l'amendement CE 485 que le rapporteur a fait adopter précédemment. Si l'on prohibe la tacite reconduction d'un contrat, c'est que ce contrat est obligatoirement à durée déterminée. Or l'amendement CE 488 ouvre le champ de la tacite reconduction alors même que le CE 485 dispose que « Le terme de la convention d'affiliation, conclue pour une durée déterminée, est expressément précisé », donc qu'il ne peut y avoir de tacite reconduction ! Alors que le projet renvoie le délai de remise du document unique à un décret, le premier alinéa de l'amendement CE 488 le fixe à deux moi...

Juridiquement, ces rédactions ne tiennent pas. Parler délai de préavis pour résilier une tacite reconduction à durée déterminée est une aberration : si le renouvellement est à durée déterminée, il doit aller jusqu'à son terme à moins que les deux parties ne consentent conjointement à y mettre fin ou que l'une considère que l'autre ne respecte pas ses engagements et qu'il y a rupture. Ce qui est vrai en droit civil et en droit du travail l'est aussi pour les contrats commerciaux. Vous avez en outre adopté l'amendement CE ...

Monsieur le rapporteur, vous connaissez la jurisprudence européenne : des contrats successifs bloquant les parties peuvent être analysés comme un seul contrat à durée indéterminée dont le terme est impropre avec les exigences de concurrence. Compte tenu de la jurisprudence en matière de tacite reconduction, nous risquons d'être en infraction avec les règles européennes.

Il faut empêcher la partie la plus fragile de se trouver dans l'incapacité de résister à la partie dominante. La première aura-t-elle la possibilité de refuser de signer une tacite reconduction pour une durée indéterminée ? Il n'y a pas d'égalité naturelle entre le fournisseur dominant et le petit commerçant : le texte doit viser à la rétablir, comme le fait, pour sa part, le droit du travail entre le salarié et son employeur. Or la tacite reconduction à durée indéterminée rendra inopérant le texte. Je le répète, la jurisprudence européenne considère, depuis le traité de Rome, comme exorbitant des droits de prote...