Interventions sur "copropriétaire" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...ù habitent également quelques propriétaires, anciens locataires, acteurs de la copropriété. Or la situation n'est pas égale, parce que l'office continue, pendant des années, à assumer une primauté de responsabilité, qui consiste souvent, même, à tenir la copropriété. De ce fait, le risque n'est pas que l'organisme ne paie pas ses charges, mais qu'il soit confronté au non-paiement des charges des copropriétaires, alors qu'il doit entretenir les parties communes conformément à ses obligations réglementaires. C'est pour cela qu'il était nécessaire d'inscrire dans la loi des modalités particulières pour gérer cette situation spécifique.

En revanche, si les offices sont placés dans la même situation que les copropriétaires, je vais vous dire ce qu'il se passe : la plupart du temps, c'est sur l'avance du bailleur social que se font les travaux.

...re donner la réponse ils ne savent pas comment imputer en charges aux locataires ce qui ne constitue que des avances à la copropriété. L'amendement soulève le point suivant : l'organisme de logements sociaux est de plein droit syndic jusqu'au moment où il ne reste plus qu'un locataire ce qui enlève toute portée à l'argument de M. Piron sauf s'il y renonce. Sinon, c'est quand il y a 60 % de copropriétaires qu'ils peuvent voter une décharge de syndic pour l'organisme bailleur. Ce que nous demandons par cet amendement, c'est que le bailleur ne puisse renoncer à être syndic, jusqu'au moment où ces 60 % sont atteints. L'objectif est que la copropriété continue à être gérée. C'est très compliqué pour un bailleur de gérer un immeuble où les résidents sont en partie ses locataires en partie des coproprié...

... , car il est absolument impensable qu'un règlement de copropriété puisse porter atteinte à la propriété des lots. Une délibération qui ne s'appliquerait que parce qu'elle n'a pas été contestée ce qui est effectivement possible serait totalement inopposable à un acquéreur ultérieur. Par ailleurs, je ne vois pas comment vous pourriez contraindre une copropriété à acheter ou non un lot et un copropriétaire à vendre ou non. Peut-être y aurait-il une solution consistant à créer une notion d'accessoire de lot un parking ou une cave pouvant être considéré comme un accessoire du lot principal que constitue l'espace d'habitat. En tout état de cause, la solution proposée par cet amendement ne me convainc absolument pas et poserait probablement d'énormes problèmes sur le plan juridique s'il venait à fran...