Interventions sur "SRU" de Jean-Yves Le Bouillonnec

Heureuse est l'initiative de nos collègues du groupe GDR d'avoir ouvert un débat sur le thème de la loi SRU, dix ans après sa promulgation, quelques jours après la célébration de l'anniversaire de l'appel de l'Abbé Pierre et au surlendemain de la présentation du rapport de la Fondation Abbé Pierre, à laquelle vous avez assisté, monsieur le secrétaire d'État, sur l'état du mal-logement en France. Je le disais à l'instant, ce débat est une heureuse initiative, car il permet non de polémiquer, mais d'éch...

Une difficulté apparaît quant au sens de l'objectif poursuivi par l'article 55 de la loi SRU. Il s'agissait certes d'assurer la mixité sociale, toujours au coeur du dispositif, mais il s'agissait aussi de permettre l'accès au logement sur tout le territoire. C'est à tort que l'on focalise les objectifs du législateur sur le seul enjeu de la mixité sociale : l'article 55 de la loi SRU était un instrument censé augmenter l'offre de logements pour le plus grand nombre et, j'y insiste, sur t...

...ation qui ne peut pas y accéder faute de revenus suffisants. Personne ne peut se contenter, comme vous, de construire 25 000 logements PLAI dont un petit tiers se compose de logements d'accueil collectif, alors qu'il en faudrait de 400 à 500 000. Vous n'êtes, bien sûr, pas responsable de ce dernier chiffre mais il est de votre devoir de mobiliser les acteurs concernés. En ce qui concerne la loi SRU, certaines communes, je l'ai dit, non seulement sont hors-la-loi mais s'y mettent délibérément. Dix ans après le vote de ce texte, elles n'ont pas bougé et n'ont même pas donné suite aux injonctions préfectorales. Ainsi, la commune de Saint-Maur-des-Fossés la seule dans ce cas, à ma connaissance, dans le Val-de-Marne , n'a même pas respecté l'injonction de votre prédécesseur Jean-Louis Borloo,...

...M. Olivier Carré visant à appliquer aux logements en accession sociale la limitation du nombre de places de stationnement par logement qu'il faut réaliser dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété. Article 17 (article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation) : Intégration pendant 5 ans, au titre du décompte de logements sociaux prévu par l'article 55 de la loi SRU, des logements financés au moyen d'un PSLA ou d'un pass foncier La Commission maintient la suppression de l'article.

La commission d'examen des recours sur la loi SRU, qui vient de commencer ses travaux, a déjà été saisie d'un cas : en l'occurrence, le plan de prévention des risques d'inondations n'avait pas empêché la construction d'autres logements ! Nous avons donc fait preuve de fermeté. La commission a été créée précisément pour examiner les situations particulières. Il ne serait pas raisonnable de les inscrire dans la loi.