Interventions sur "SDRIF" de Jean-Yves Le Bouillonnec

Il n'a pas donné un avis négatif sur le SDRIF.

...sion, mes chers collègues, je souhaite reprendre la réflexion ouverte au cours de la réunion de la commission du développement durable. Il nous est proposé, par cette proposition de loi, de contourner la difficulté à laquelle nous nous trouvons confrontés à la suite de l'avis défavorable rendu le 27 octobre 2010, par l'assemblée générale du Conseil d'État sur le projet de décret d'approbation du SDRIF. Nous connaissons tous le contexte politique dans lequel cette décision est intervenue. Je voudrais pour ma part rappeler que le Conseil régional a engagé la mise en révision du SDRIF par délibération du 25 juin 2004. Il l'a approuvé le 25 septembre 2008. Entre ces deux dates se sont succédé une multitude d'actes administratifs : décret ouvrant la procédure, mandat du Gouvernement au préfet de ...

Je le dis pour que cela soit écrit au Journal officiel : tout le monde voulait l'adoption du SDRIF. Parce que le Conseil d'État a rappelé la prééminence de la loi et la nécessité que le SDRIF en tienne compte, parce que les acteurs se sont parlé et ont trouvé un terrain d'accord, on nous demande aujourd'hui, chers collègues, de réparer la casse. Et on compte sur notre volonté et nos convictions à servir le développement de notre territoire francilien pour le faire efficacement. Je veux le so...

...entralisation quand il s'agissait de la région Ile-de-France. Un problème de fond risque de perdurer : le rapport entre l'État et la région Ile-de-France. Nous ne devons pas occulter cette réalité, faute de quoi, les instruments juridiques que nous sommes en train de mettre en place se révélant si incertains, nous risquons la catastrophe. Je rappellerai que l'État a participé à l'élaboration du SDRIF, qu'il s'agisse du préfet de région, des enquêtes publiques, des avis... L'État n'était pas hostile au SDRIF même si chacun avait son approche, du reste pertinente. L'avis « défavorable » de septembre 2007 a été donné au moment où le Président de la République a lancé l'atelier international du Grand Paris et des projets architecturaux et urbains. On voit donc bien que la contestation du contenu ...

et non l'inverse. C'est pourquoi, comme l'a rappelé Annick Lepetit, nous vous avions demandé, au moment du débat sur le grand Paris, que le Conseil d'État soit consulté. Le second point qu'a souligné le Conseil d'État, c'est que la procédure engageait la révision du SDRIF et que l'État devait faire attention en lançant celle-ci dans ces conditions. Il y a eu des confrontations sur les stratégies et, au moment où l'État et la région ont voulu aboutir à un accord, ils ont été bloqués par les instruments juridiques qu'a rappelés le Conseil d'État. La révision initiée par le conseil régional ne doit donc pas se faire n'importe comment. S'il s'agit d'ajouter un dispos...

Je m'en tiendrai aux aspects législatifs et constitutionnels. Tout d'abord, l'État a été un acteur de l'élaboration du SDRIF, puisque toutes les préfectures y ont participé à travers la procédure du porté à connaissance. Ensuite, il appartenait à l'assemblée délibérante régionale, détentrice de la compétence législative, de valider le schéma directeur, indépendamment des volontés des conseils généraux. Enfin, l'État avait non pas la faculté, mais l'obligation de transmettre le document au Conseil d'État, quitte à exp...