Interventions sur "FSRIF" de Jean-Yves Le Bouillonnec
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En ce qui concerne l'amendement CL 15, le syndicat mixte d'études Paris Métropole a estimé que si la péréquation proposée était mise en place, les communes contributrices au FSRIF seraient placées dans une situation très difficile si elles devaient également contribuer au FPIC. Leur capacité même de contribution en serait très affectée. C'est la raison pour laquelle il est proposé, par cet amendement, de dispenser ces communes de contribuer directement au FPIC, cette contribution intervenant par le biais de l'établissement intercommunal dont elles sont membres. Il est reg...
Nous contestons cette analyse, reprise de celle de l'administration de l'État, qui est parfaitement inexacte. La capacité des communes à participer aux FSRIF n'entame pas la capacité des communautés d'agglomération à participer au FPIC. Prétendre qu'écarter les communes contributrices au FSRIF porterait atteinte au dispositif de péréquation nationale est donc inexact. La première chose qu'a faite le syndicat Paris Métropole a, d'ailleurs, été d'affirmer la participation du territoire francilien à la contribution nationale. Cette participation francili...
Cet amendement vise aussi à déduire en amont les éventuels prélèvements au titre du FSRIF pour le calcul du prélèvement au titre du FPIC, au lieu d'avoir une double pénalité.
