Interventions sur "siège" de Jean Tiberi

...r le ministre,mes chers collègues, comme vient de l'indiquer M. Jean-Marc Roubaud, rapporteur de la commission des affaires étrangères, le protocole européen du 23 juin 2010 permet à chaque État membre de décider des modalités de désignation des députés européens supplémentaires à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. S'agissant de la France, la nouvelle répartition du nombre de sièges de députés au Parlement européen conduit notre pays à bénéficier de deux représentants supplémentaires par rapport au nombre de sièges pourvus lors des élections européennes du 7 juin 2009, soit soixante-quatorze sièges au lieu de soixante-douze. Pour attribuer ces sièges supplémentaires, le protocole du 23 juin 2010 offre trois solutions : l'organisation d'élections partielles ; la désignation...

Depuis les élections de 2009, un fait nouveau doit être pris en compte : la démographie a évolué. Si bien que les deux sièges devraient aujourd'hui revenir aux régions Nord-Ouest et Ouest, donc à un candidat Europe Écologie et à un candidat UMP. Nous devons tenir compte de l'évolution de la démographie.

Ce dernier point est d'ailleurs ce qui singularise la France par rapport à beaucoup d'autres États de l'Union européenne : avant même d'être attribués en fonction des résultats obtenus par les différentes listes, les sièges de députés européens sont répartis à la proportionnelle entre huit grandes circonscriptions interrégionales. Désigner des suivants de liste supposerait donc de déterminer, au préalable, quelle circonscription régionale devrait bénéficier de sièges supplémentaires.

...peu léger, qui ne tient pas. Vous auriez dû vérifier. Ces amendements illustrent la difficulté juridique et technique que poserait la solution consistant à se reporter aux résultats des élections européennes de 2009. En effet, si l'on optait pour cette solution sans modifier la loi de 1977 sur l'élection des députés européens, on se heurterait au fait que l'article 4 de cette loi prévoit que les sièges sont répartis entre les circonscriptions régionales en fonction de la population constatée lors du dernier recensement général. Or, depuis 2009, les données démographiques je l'ai dit et je le répète ont évolué, si bien que la répartition des sièges par circonscription ne serait plus aujourd'hui la même qu'en 2009. Si l'on souhaite s'en tenir strictement aux résultats des dernières élection...

...t à ce qu'indiquent les exposés sommaires de ces deux amendements, le caractère temporaire du remplacement des parlementaires européens acceptant des fonctions gouvernementales n'est en rien contraire au droit européen. J'ajoute que l'article 13, paragraphe 2, de l'Acte de 1976 sur l'élection des parlementaires européens renvoie clairement au droit national le soin d'organiser le remplacement des sièges devenus vacants. La France n'est d'ailleurs pas le seul État qui a pris la position indiquée dans cette lettre.

La loi réserve actuellement trois sièges à la circonscription outre-mer, si bien que chacune des trois nouvelles circonscriptions n'élirait qu'un seul candidat, rendant impossible une représentation proportionnelle.

Pour une fois, l'intéressé fait un peu d'humour : le projet prévoit deux sièges à pourvoir, je ne vois pas comment on pourrait faire autrement !

Ce projet de loi relatif à l'élection des représentants français au Parlement européen répond à deux finalités différentes. La première est très ponctuelle. Il s'agit de définir les modalités de désignation des deux députés supplémentaires qui sont appelés à siéger au Parlement européen à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. La nouvelle répartition des sièges fait en effet bénéficier la France de deux représentants supplémentaires par rapport au nombre de sièges pourvus lors des élections européennes du 7 juin 2009, soit 74 sièges au lieu de 72. Ce projet vise à faire désigner ces deux représentants par l'Assemblée nationale, en son sein, par une élection à la représentation proportionnelle. Ce mécanisme de désignation est dérogatoire au principe de...

Je rappelle que les trois options ont été approuvées par les institutions européennes, y compris le Parlement européen. Il s'agit donc maintenant pour nous d'un choix d'opportunité juridique et politique. Le Gouvernement a fait le sien, que j'approuve. Celui que vous proposez, à savoir l'attribution des deux sièges supplémentaires en fonction du résultat des dernières élections européennes, ne serait pas sans risques. Premièrement, il n'est pas possible de se référer à ces résultats sans recourir à une loi : l'article 4 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen dispose que « le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription sont constatés par...

Elle la compliquerait ! Les textes sont clairs : l'Acte européen de 1976 relatif à l'élection des députés renvoie au droit national de chaque État la définition des procédures appropriées en cas de vacance de siège. D'ailleurs, la France n'est pas le seul État à permettre le remplacement temporaire : la Belgique, par exemple, fait de même. Avis défavorable, donc.